Question orale n° 2098S de M. Arnaud Bazin (Val-d'Oise - Les Républicains) :
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur plusieurs incohérences en lien avec la gestion du loup en France.
Tout d'abord il réitère ici ses questions écrites n° 16805 sur l'objectivisation du nombre de pertes ovines imputables au loup en zone loup, n° 16821 sur le contrôle in situ des mesures de protection contre la prédation par le loup en zone loup et n° 16807 sur l'observatoire des mesures de protection des troupeaux. Posées et rappelées il y a plus d'un an, reprises en août dernier par le ministre chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, la pertinence de ces questions restées sans réponse est encore révélée par le récent « document d'orientation sur la protection stricte des espèces animales d'intérêt communautaire en vertu de la directive « habitats» » du 12 octobre 2021 qui souligne à propos des paiements compensatoires qu'il y a « lieu de vérifier si les pertes d'animaux d'élevage sont réellement dues à la prédation par les loups ».
Déjà pointée par la Cour des comptes en 2010 qui, dans la synthèse du rapport public annuel, écrivait : « l'aide introduite en 2004 afin de se prémunir des attaques du loup dans le massif alpin a montré d'emblée de nombreuses faiblesses en matière de contrôle », reprise par le rapport du conseil général de l'environnement et du développement durable et du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de mai 2019, l'incohérence de la situation française, qui détient un taux de pertes ovines possiblement imputables au loup le plus élevé (jusqu'à plus de dix fois supérieur à d'autres pays comparables) mais qui est aussi le pays dont les aides publiques à la protection et à l'indemnisation des troupeaux sont les plus élevées eu égard au nombre de loups, se doit d'être élucidée.
Deux hypothèses, qui potentiellement s'ajoutent, émanent de ce constat : le nombre de pertes ovines possiblement dues aux loups est surestimé ; la protection des troupeaux est inefficace voire non effective.
Ainsi, il souhaiterait connaitre les critères permettant de dissocier les pertes dues aux loups de celles dues à d'autres causes et notamment les éléments techniques du constat de l'attaque qui permettent au service instructeur de différencier les lésions musculo-cutanées sur les ovins dues au loup de celles dues à des chiens errants ainsi que les critères qui autorisent lors de dérochements et d'étouffements dans les clôtures d'exclure ou non la responsabilité du loup.
Il apprécierait également de connaitre le pourcentage de relevés techniques réalisés sur le lieu de l'attaque par un agent habilité rapporté au nombre de constats uniquement déclaratifs.
Afin que la traçabilité officielle des différents moyens de contrôle existants soit effectivement réalisée pour, d'une part répondre à la réglementation européenne et d'autre part mieux comprendre l'origine de cet échec dispendieux à protéger les troupeaux, il souhaiterait savoir combien de comptes rendus de visites sur place ou de contrôles sur place, prévus dans le parcours de demande de subventions mais aussi aléatoires, de comptes rendus de tir, de contrôles de schéma de protection et du cahier de pâturage effectués par les services instructeurs, dont disposent les différentes directions départementales des territoires et agences de service et de paiement, ont été effectués et analysés.
Il est prévu qu'un observatoire des mesures de protection des troupeaux, annoncé dans l'action 1.3 du PNA 2018-2023 (plan national d'action), ayant pour ambition d'être fin et précis, appuie ses conclusions sur la base des contrats de protection souscrits par les éleveurs. Il souhaiterait savoir si des recueils de données in situ seront intégrées dans cet observatoire.
La communication de la Commission européenne précitée souligne que « des données de suivi solides sont nécessaires pour prendre des décisions appropriées sur la conservation et la gestion des loups. Il est donc essentiel d'investir dans un système de surveillance adéquat, capable de fournir des informations précises et actualisées sur la population de loups dans la zone concernée. Le système de surveillance français peut être considéré comme un bon exemple. ».
Or, récemment, des déclarations du Gouvernement tendaient à approuver la demande des chasseurs et éleveurs qui proposent de recompter les loups, estimant que les dénombrements officiels de l'office français de la biodiversité (OFB) sous-estiment leur population.
Il souhaiterait donc savoir si le système de comptage de l'OFB est effectivement remis en cause et, dans l'affirmative, sur quelle base scientifique.
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