Question orale n° 0219S de M. Arnaud Bazin sénateur (Val-d'Oise - Les Républicains) :
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur plusieurs incohérences en lien avec la gestion du loup en France. Tout d'abord il réitère ici ses questions écrites n° 16805, n° 16821 et n° 16807 sur ce sujet. Posées et rappelées il y a 2 ans, reprises en août 2021 par le ministre chargé des relations avec le Parlement, la pertinence de ces questions restées sans réponse est encore révélée par une communication de la Commission européenne (CE) du 12/10/2021 qui souligne à propos des paiements compensatoires qu'il y a « lieu de vérifier si les pertes d'animaux d'élevage sont réellement dues à la prédation par les loups ».
Déjà pointée par la Cour des comptes en 2010 qui écrivait : « l'aide introduite en 2004 afin de se prémunir des attaques du loup dans le massif alpin a montré d'emblée de nombreuses faiblesses en matière de contrôle », reprise par le rapport du conseil général de l'environnement et du développement durable et du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de 2019, l'incohérence de la situation française, qui détient un taux de pertes ovines possiblement imputables au loup le plus élevé mais qui est aussi le pays dont les aides publiques à la protection et à l'indemnisation des troupeaux sont les plus élevées eu égard au nombre de loups, se doit d'être élucidée. Deux hypothèses émanent de ce constat : le nombre de pertes ovines possiblement dues aux loups est surestimé ; la protection des troupeaux est inefficace voire non effective. Ainsi, il souhaiterait connaitre : les critères permettant de dissocier les pertes dues aux loups de celles dues à d'autres causes et notamment les éléments techniques du constat de l'attaque permettant de différencier les lésions musculo-cutanées sur les ovins dues au loup de celles dues à des chiens errants ; les critères qui autorisent lors de dérochements et d'étouffements dans les clôtures d'exclure ou non la responsabilité du loup ; le pourcentage de relevés techniques réalisés sur le lieu de l'attaque rapporté au nombre de constats uniquement déclaratifs. Afin que la traçabilité officielle des moyens de contrôle existants soit effectivement réalisée pour répondre à la réglementation européenne et mieux comprendre l'origine de cet échec dispendieux à protéger les troupeaux, il souhaiterait savoir combien de comptes rendus de visites sur place, de comptes rendus de tir, de contrôles de schéma de protection et du cahier de pâturage, dont disposent les directions départementales des territoires et agences de service et de paiement, ont été effectués et analysés. Il souhaiterait savoir si l'observatoire annoncé dans l'action 1.3 du plan national d'actions (PNA) 2018-2023 existe désormais et si les recueils de données in situ sont intégrées à ses travaux. La communication de la CE précitée souligne que « des données de suivi solides sont nécessaires pour prendre des décisions appropriées sur la conservation et la gestion des loups. Il est donc essentiel d'investir dans un système de surveillance adéquat, capable de fournir des informations précises et actualisées sur la population de loups (…). Le système de surveillance français peut être considéré comme un bon exemple». Or des déclarations du Gouvernement tendaient à approuver la demande des chasseurs et éleveurs de recompter les loups, estimant que le système de surveillance de l'office français de la biodiversité (OFB) sous-estime la population. Il souhaiterait donc savoir si ce système de comptage de l'OFB est effectivement remis en cause et, dans l'affirmative, sur quelle base scientifique. Enfin, il est scientifiquement établi que, dans la majorité des cas, les tirs augmentent la prédation. Il aimerait donc comprendre sur quel fondement certains préfets encouragent les tirs de loup.
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