L'usage d'une arme de poing par des particuliers est soumise à autorisation pour la pratique du tir sportif ou pour des motifs de défense. Il est interdit pour la chasse. (...) Il lui demande si une dérogation pourrait être envisagée pour ces personnes handicapées désirant chasser avec une arme de poing et quelles seraient alors les conditions à remplir.
(extrait de la question)
Question écrite de Jean-Noël Cardoux, sénateur du Loiret :
M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la possibilité de déroger à l'interdiction de chasser avec une arme de poing pour les personnes handicapées et dans l'incapacité reconnue par un certificat médical d'utiliser une arme de chasse classique telle que le fusil ou la carabine.
L'usage d'une arme de poing par des particuliers est soumise à autorisation pour la pratique du tir sportif ou pour des motifs de défense. Il est interdit pour la chasse. En effet, le pouvoir réglementaire a voulu réserver aux seuls chasseurs la possibilité de détenir des armes de chasse, et ne leur a permis que l'accès à des armes spécifiquement dédiées à la pratique de leur loisir.
Il lui demande si une dérogation pourrait être envisagée pour ces personnes handicapées désirant chasser avec une arme de poing et quelles seraient alors les conditions à remplir.
