Question écrite n° 17598 de M. Philippe Paul sénateur (Finistère - Les Républicains):
M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les importants dégâts sur les cultures provoqués par le choucas des tours dans le Finistère, phénomène qui s'amplifie au fils des ans. Ces dégâts se comptent désormais en millions d'euros. S'il a bien pris note du lancement d'un travail scientifique "sous l'égide des services territoriaux de l'État, pour comprendre la dynamique de l'espèce à l'échelle régionale, la dispersion des individus sur le territoire, et la recherche de solutions efficaces pour réduire durablement les dommages sur les productions agricoles" comme le lui a indiqué Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire dans sa réponse à la question écrite n° 12267 publiée au journal officiel du 27 février 2020, il tient à souligner la nécessité d'autoriser des prélèvements supplémentaires dans l'attente des résultats de cette étude. En effet, le département assiste aujourd'hui à une prolifération non maîtrisée de l'espèce. Bien que le choucas des tours soit protégé tant au plan européen qu'au plan national, il croit également utile de rappeler à Mme la ministre les termes de la réponse de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, auprès de laquelle elle était alors la secrétaire d'État chargée de la biodiversité, à la question écrite n° 20242 publiée au journal officiel du 29 décembre 2016. Dans cette réponse, la ministre précisait que, malgré le statut de protection, "une dérogation peut néanmoins être délivrée s'il n'y a pas d'autres solutions satisfaisantes et si elle ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. … Dans le cas du choucas des tours, le dossier reste néanmoins relativement simple : il doit juste apporter la démonstration que la méthode d'intervention préconisée sur les oiseaux ou leurs sites de nidification est adaptée à la situation de nuisance identifiée. Il s'agit par conséquent de fournir une estimation des dégâts provoqués par les choucas, et de justifier la difficulté, voire l'impossibilité, d'éviter ces dégâts par d'autres moyens que la destruction des oiseaux ou des actions sur les sites de nidification." A la lecture de cette réponse, il lui demande que l'État prenne ses responsabilités et autorise dans le Finistère des prélèvements supplémentaires à ceux déjà accordés, de manière à réduire les dommages aux cultures par le choucas des tours, et à permettre ainsi aux exploitants agricoles d'exercer leur activité dans des conditions satisfaisantes. Parallèlement à cette action ponctuelle indispensable, des solutions, qu'il lui demande d'étudier aussi, sont envisageables comme instaurer un niveau de prélèvements égal au taux d'accroissement de la population ou encore rendre l'espèce chassable, comme l'ont décidé huit États membres de l'Union européenne.
