Actuellement, le code civil définit l'animal par son utilisation, en tant qu'objet patrimonial [...] Elle lui demande donc quelle sera la mesure juridique prise à l'avenir par le Gouvernement, tout en veillant à prendre en comptes les inquiétudes du monde rural
extrait de la question (réponse du gouvernement)
Question parlementaire de Marie-Line Reynaud, députée de la Charente :
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question de la réforme du statut juridique de l'animal. Comme un nombre croissant d'intellectuels, le Président de la République, lors de sa campagne présidentielle, militait pour les droits des animaux et avait avancé vouloir définir un nouveau statut juridique de l'animal qui reflète les vérités scientifiques ainsi que l'évolution de la perception des animaux dans la société. Actuellement, le code civil définit l'animal par son utilisation, en tant qu'objet patrimonial, à l'instar du code rural qui le qualifie « d'être sensible ». Elle lui demande donc quelle sera la mesure juridique prise à l'avenir par le Gouvernement, tout en veillant à prendre en compte les inquiétudes du monde rural concernant le statut animal.
