Question écrite de Matthias Renault député de la Somme (3e circonscription) - Rassemblement National :
M. Matthias Renault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'utilisation des appareils de vision thermique dans le cadre de la chasse au gibier d'eau de nuit. Depuis plus de quinze ans, les chasseurs utilisent des jumelles à intensification de lumière pour observer les oiseaux lors de la chasse nocturne, notamment depuis des installations telles que les huttes, gabions ou tonnes. Ces dispositifs, dont l'usage est strictement réservé à l'observation, permettent une reconnaissance précise des espèces dans des conditions difficiles, tout en enrichissant l'expérience cynégétique, sans impact létal ni modification des règles de sécurité. L'évolution technologique a vu l'apparition des monoculaires et jumelles thermiques, qui offrent une qualité d'observation supérieure, notamment en matière de clarté et de contraste. Bien que leur usage semble compatible avec les pratiques actuelles de chasse nocturne, leur statut réglementaire reste flou. En particulier, les dispositifs classés en catégorie A2 en raison de leurs fonctionnalités spécifiques ou usages potentiels demeurent interdits, alors que les appareils civils non modifiés sont autorisés à la vente et à l'usage, à condition qu'ils ne soient pas montés sur les armes. L'arrêté du 1er août 1986, qui encadre les moyens d'assistance électronique à la chasse, mentionne explicitement les dispositifs à intensification de lumière mais ne prévoit pas les évolutions liées à la vision thermique. En conséquence, il souhaite savoir si le ministère envisage d'actualiser la réglementation pour encadrer clairement l'utilisation des appareils de vision thermique dans le respect des traditions et des pratiques responsables de la chasse au gibier d'eau.
