A l'inititiative de Sandra Krief, conseillère municipale déléguée à la condition animale et conseillère métropolitaine de Grenoble
Voeu déposé par le groupe Une Métropole d’Avance
Conseil métropolitain Grenoble Alpes Métropole du 29 janvier 2021
Vœu qu'une réglementation nationale soit mise en place afin d'interdire l'utilisation d'animaux vertébrés vivants comme appâts lors de la pêche de loisir (pêche au vif)
Considérant l’intérêt de notre métropole pour la condition animale et les actions qu’elle a déjà engagées en ce sens,
Considérant les préoccupations grandissantes des Métropolitains au sujet de la condition animale,
Considérant que la pêche au vif provoque une souffrance intense à l’appât, appelé vif, de par les manipulations, l’hameçon planté dans le corps, l’extraction hors de son milieu naturel, et la durée de captivité avant son utilisation,
Considérant le consensus scientifique qui établit la richesse émotionnelle, la complexité de la vie sociale et la capacité à ressentir la souffrance des poissons,
Considérant la tribune publiée le 24/03/2017 par dix universitaires scientifiques nous appelant à prendre au sérieux les intérêts des poissons,
Considérant que la pêche au vif est une pratique de pêche de loisir parmi tant d’autres (pêche au leurre, pêche aux vers de terre...),
Considérant que la pêche au vif consiste à utiliser un animal vertébré vivant comme appât (poisson, souris, rats, amphibiens, ...), en le transperçant par un hameçon dans le dos ou dans la bouche,
Considérant que cette pratique de pêche tue deux fois plus d’animaux (le vif et son prédateur),
Considérant que lorsque les vifs poissons proviennent d’autres plans d’eau, les risques de transmission de pathogènes aux poissons sauvages sont élevés,
Considérant que la pêche au vif peut constituer une pollution génétique par voie d’introduction d’espèces dans des milieux d’où elles ne sont pas indigènes. Ces invasions biologiques peuvent être le fait d’espèces exotiques dites envahissantes
provenant de l’étranger ou participant à la dispersion d’espèces françaises dans des lacs et cours d’eau du territoire français d’où elles ne sont pas indigènes,
Considérant que la pêche au vif est une pratique déjà interdite dans plusieurs pays européens,
Considérant l’article 13 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : "Lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique de l'Union dans les domaines
de l'agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et de l'espace, l'Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux."
Considérant l’article L214-3 du Code rural : "Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages
apprivoisés ou tenus en captivité."
Considérant l’article 515-14 du Code civil : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité».
Considérant l’article 521-1 du Code pénal: "Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende."
Considérant l’article R655-1 du code pénal : « le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ».
Le Conseil Métropolitain émet le vœu que :
- Madame la Ministre en charge de la Transition Ecologique et Solidaire, mette en place une réglementation nationale visant l’interdiction de l’utilisation
d’animaux vertébrés vivants comme appâts dans le cadre de la pêche de loisir.
- Mesdames et Messieurs les maires de la Métropole organisent une concertation avec les associations de pêche agréées de la métropole autour de
la pêche au vif.
Présentation du vœu par Sandra Krief :
