M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le maintien, cette année encore, de l'interdiction de chasse des oies sauvages au-delà du 31 janvier 2015. Comme chaque année, la fédération nationale des chasseurs demande une prolongation de la période de chasse jusqu'au 10 février 2015.
Il souhaite donc que l'essentiel de ces éléments, qui plaide en faveur d'une prolongation de la période de chasse jusqu'au 10 février, soit pris en considération.
extraits de la question (réponse du Gouvernement)
Question parlementaire de Patrice Carvalho, député de L'oise :
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le maintien, cette année encore, de l'interdiction de chasse des oies sauvages au-delà du 31 janvier 2015. Comme chaque année, la fédération nationale des chasseurs demande une prolongation de la période de chasse jusqu'au 10 février 2015. Cette requête se heurte, à chaque fois, à la jurisprudence du Conseil d'État, qui estime qu'une telle décision contreviendrait la directive européenne 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages et son article 9-1-C. Il est avéré que les populations de migrateurs concernés sont en forte expansion en raison des modifications d'habitats mais aussi des pratiques de chasse. Cette progression entraîne, notamment aux Pays-Bas et en Belgique, des campagnes de destruction de masse par des méthodes de gazage, en raison des dégâts causés par les migrateurs sur les cultures. On ne peut que reconnaître qu'une prolongation de 10 jours du droit de chasse serait infiniment plus écologique. Il ne serait, en outre, nullement dérogatoire à l'article 9-1-C de la directive précitée que d'autoriser le prélèvement des oies sauvages concernées en petites quantités, conformément au quota prescrit par le guide de la Commission européenne relatif à la directive sur les oiseaux sauvages. La jurisprudence de la Cour de Luxembourg pondère, par ailleurs, la rigueur stricte observée par la France, en établissant que la chasse aux oiseaux sauvages doit correspondre à une exploitation judicieuse. Le choix des soixante-trois départements, dans lesquels s'appliquerait la dérogation, serait évidemment opéré sur des critères rationnels comme l'hivernage des oies en 2013, les tableaux de chasse et les carnets de capture des installations de chasse de nuit. Il souhaite donc que l'essentiel de ces éléments, qui plaide en faveur d'une prolongation de la période de chasse jusqu'au 10 février, soit pris en considération.
