En outre, aucune loi ne protège aujourd'hui les animaux sauvages en tant qu'individus. Il lui demande donc quel sera la mesure juridique prise à l'avenir par le Gouvernement.
extrait de la question
Question parlementaire de Philippe Plisson, député de Gironde :
M. Philippe Plisson rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la question de la réforme du statut juridique de l'animal. Comme un nombre croissant d'intellectuels, le Président de la République, lors de sa campagne présidentielle, militait pour les droits des animaux et avait avancé vouloir définir un nouveau statut juridique de l'animal qui reflète les vérités scientifiques ainsi que l'évolution de la perception des animaux dans la société. Actuellement, le code civil définit l'animal par son utilisation, en tant qu'objet patrimonial, à l'instar du code rural qui le qualifie « d'être sensible ». En outre, aucune loi ne protège aujourd'hui les animaux sauvages en tant qu'individus. Il lui demande donc quel sera la mesure juridique prise à l'avenir par le Gouvernement.
