Question avec demande de réponse écrite à la Commission des Eurodéputés Joëlle Mélin, Gilles Lebreton et Jérôme Rivière :
Dans un souci de clarté en matière de compétence, compte tenu de la proposition de la Commission de modifier le règlement REACH, dans laquelle elle demande à l’Agence européenne des produits chimiques d’évaluer la restriction de l’utilisation du plomb dans les zones humides et terrestres en ce qui concerne les munitions de chasse et de sport, et étant donné que les modalités d’utilisation des équipements de chasse relève des compétences énoncées dans les règles nationales des pays concernés, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:
1. Dans quelle mesure la Commission européenne, par la modification du règlement REACH, sera-t-elle compétente pour intervenir dans les États membres en ce qui concerne l’utilisation des équipements de chasse, étant donné qu’elle n’a qu’une compétence partagée en matière d’environnement en vertu de l’article 4 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne?
2. Une nouvelle évaluation du respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité visés à l’article 5 du traité sur l’Union européenne et du protocole sur l’application de ces principes serait-elle souhaitable, à la lumière de laquelle la Commission pourrait revenir sur son intention de modifier le règlement REACH précité?
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