N° 23
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 octobre 2019
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire la chasse des oiseaux à la glu,
présentée
Par Mmes Sophie JOISSAINS, Sonia de la PROVÔTÉ, M. Olivier CADIC, Mmes Sylvie VERMEILLET, Patricia SCHILLINGER, Françoise FÉRAT, MM. Ronan LE GLEUT, Olivier HENNO, François GROSDIDIER, Claude KERN, Mme Catherine DUMAS, MM. Ronan DANTEC, Joël LABBÉ, Yves DÉTRAIGNE, Mmes Élisabeth DOINEAU, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Laurence ROSSIGNOL, MM. Guillaume GONTARD, Philippe ADNOT, Mme Brigitte LHERBIER, M. Alain CAZABONNE, Mmes Colette MÉLOT, Esther BENBASSA, M. Jean-Pierre LELEUX et Mme Catherine MORIN-DESAILLY,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Proposition de loi visant à interdire la chasse des oiseaux à la glu
Article unique
Le cinquième alinéa de l’article L. 424-4 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« La chasse à la glu ou à la colle est interdite. »
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