1° Les éleveurs sont autorisés à tirer sur tout loup menaçant leurs élevages. Cette autorisation s'applique y compris dans les coeurs de parcs nationaux.
1° Lorsqu'un éleveur exerçant dans un département concerné par la présence de loups se présente à l'examen du permis de chasser, il peut être, sur sa demande, dispensé du passage de l'épreuve théorique. Cette dispense de l'épreuve théorique exclut cependant l'examen des règles de sécurité qui doivent être respectées lors de la pratique de la chasse
extraits de la Proposition de loi
N° 787
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013
Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juillet 2013
PROPOSITION DE LOI
visant à protéger les élevages dans nos montagnes et territoires ruraux des attaques de loups,
PRÉSENTÉE
Par MM. Jean-Pierre LELEUX, François TRUCY, Ladislas PONIATOWSKI, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Catherine PROCACCIA, MM. Gérard CÉSAR, Alain DUFAUT, Alain MILON, André FERRAND, Jean-Claude CARLE, Charles REVET, Mmes Catherine DEROCHE, Hélène MASSON-MARET, MM. Francis GRIGNON, Bernard FOURNIER, Gérard BAILLY, Roland du LUART, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian PONCELET, Francis DELATTRE, Jackie PIERRE, René BEAUMONT, Mme Esther SITTLER, MM. Jacques GAUTIER, Benoît HURÉ, Jean-Patrick COURTOIS, Michel BÉCOT, Pierre CHARON, Pierre HÉRISSON, Bernard SAUGEY et Pierre BERNARD-REYMOND,
Sénateurs
(Envoyée à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Madame la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Delphine BATHO, a déjà été sensibilisée à plusieurs occasions, par nos élus et représentants de la profession de bergers et d'éleveurs, aux problèmes liés à la prolifération du loup. Lors de sa visite à Caille le 22 juillet dernier à l'occasion de l'inauguration du Parc Naturel Régional des Préalpes d'Azur, ce sujet fut à nouveau au centre des débats. Il est désormais nécessaire d'intervenir rapidement pour freiner l'action des loups dans de nombreux endroits de la montagne française.
Espèce protégée par l'Europe dans le cadre de la Convention de Berne depuis 1979, le loup est réapparu officiellement en France en octobre 1992, après 65 ans d'absence. Traversant les Alpes du Sud, il s'est alors installé dans le Parc National du Mercantour dans les Alpes Maritimes et les Alpes de Haute Provence, et y prolifère depuis.
Ainsi, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) dénombra 250 loups au sortir de l'hiver 2011-2012, soit un doublement de la population en 6 ans, mais leur nombre réel est certainement bien supérieur. L'explosion du nombre de loups s'accompagne d'une multiplication des meutes, en permanence en conquête de nouveaux territoires ; le loup s'établit dorénavant non seulement dans les Alpes, mais aussi dans les Vosges, le Jura, le Massif Central - dont un foyer en Lozère - et les Pyrénées.
La prolifération de ce prédateur n'est pas, pour nos éleveurs, une bonne nouvelle. Ses instincts de chasseur font que le loup s'en prend tout particulièrement aux troupeaux qui s'en trouvent décimés. Bêtes égorgées, blessées, suicidées, constituent malheureusement le quotidien des bergers de nos zones montagneuses.
Il n'est pas question ici d'organiser une chasse méticuleuse de ce prédateur, mais bel et bien de donner aux bergers les moyens de se protéger des attaques incessantes des meutes de loups. Le loup, dont l'intelligence instinctive est très développée, peut comprendre très vite le danger pour lui d'approcher les troupeaux.
Jusqu'à ce jour, les différentes mesures mises en place sont insuffisantes et souvent inefficaces pour préserver l'activité des bergers. Il semble, en réalité, malheureusement évident que parcs de regroupement mobiles électrifiés, parcs de pâturage de protection renforcée, chiens de protection et aide au gardiennage n'ont aucun effet sur les loups qui continuent à attaquer les troupeaux.
Des conséquences négatives peuvent même en résulter, comme la crainte des touristes envers les Patous, chiens appréciés des bergers mais qui peuvent se montrer très agressifs envers tout individu n'appartenant pas à son environnement proche.
Les mesures d'effarouchements et les tirs de prélèvement autorisés par les préfets sont autant de gouttes d'eau qui donnent aux éleveurs le sentiment de ne pas être soutenus et entendus.
Ainsi, les bergers subissent des pertes grandissantes au fil des années. On estime à 4 500 le nombre d'animaux tués l'année dernière - sur un cheptel national de 700 000 têtes - et à 25 % le nombre de troupeaux concernés par ces attaques1(*). Cette hécatombe a un prix pour l'État et donc pour nos contribuables : sept à huit millions d'euros par an2(*), versés aux bergers en indemnisation du préjudice subi. Il est certain que cet argent peut être utilisé de façon plus intelligente et utile.
Aujourd'hui, la colère des bergers et des éleveurs de nos montagnes ne peut être plus longtemps ignorée. La loi leur interdit de tuer les loups s'approchant trop près de leurs troupeaux et nombreux sont ceux condamnés pour avoir voulu, néanmoins, défendre leur cheptel ; pourtant, ont-ils le choix ? Peut-on continuer à surprotéger le loup qui n'est plus une espèce en voie de disparition ? Non.
Il est donc urgent de trouver des solutions pour éviter la fragilisation des élevages de montagne et sortir de l'impasse. Il s'agit ici de mieux gérer le loup sur notre territoire et de donner aux éleveurs les moyens de pratiquer leur métier sereinement.
La présente proposition de loi donne le droit aux bergers dont le troupeau est menacé par un loup de l'abattre et permet aux éleveurs d'obtenir une autorisation simplifiée de port d'arme pour exercer ce droit.
Cette proposition de loi ne remet pas en cause les mesures de régulation de la population des loups par les tirs de prélèvement engagés par l'État : elle en est complémentaire.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
1° Les éleveurs sont autorisés à tirer sur tout loup menaçant leurs élevages. Cette autorisation s'applique y compris dans les coeurs de parcs nationaux.
2° Les éleveurs concernés par cette autorisation de tir exercent leur profession dans un département où la présence du loup a été détectée par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Article 2
Des dispositions sont prises pour faciliter la possession par les bergers et éleveurs des armes nécessaires à la défense de leur troupeau :
1° Lorsqu'un éleveur exerçant dans un département concerné par la présence de loups se présente à l'examen du permis de chasser, il peut être, sur sa demande, dispensé du passage de l'épreuve théorique. Cette dispense de l'épreuve théorique exclut cependant l'examen des règles de sécurité qui doivent être respectées lors de la pratique de la chasse ;
2° Toute possession d'une arme à feu par un éleveur reste soumise à la détention d'un permis de détention d'arme à feu.
Article 3
1° En cas de destruction ou de blessure d'un loup, l'éleveur prévient immédiatement le préfet.
2° Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONFCS) prennent en charge le cadavre ou la recherche de l'animal blessé.
* 1 Bulletin loup du réseau n° 27 - Juillet 2012, disponible en ligne : www.onfcs.gouv.fr/IMG/pdf/Bulletin_Reseau8Loup827.pdf (consulté le 18/09/2012).
* 2 Marc Mennessier, « De plus en plus de loups en France », Le Figaro, 10/08/2012.
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