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Proposition de loi

Européenne

1. invite les États membres à réaménager des périodes de chasse plus adaptées à chaque espèce (...)
3. demande la création de centres de transformation de la venaison provenant de particuliers, afin de repenser le circuit de consommation de viande et d’améliorer le suivi sanitaire;
4. appelle à une dégressivité de la redevance cynégétique pour les personnes en situation de chômage ou de difficulté financière;

(extraits de la Proposition de résolution)

Proposition de résolution du Parlement européen sur l’importance socio-environnementale de la chasse

Le Parlement européen,

– vu le manifeste de l’UICN(1) sur la conservation des grands carnivores en Europe,

– vu la publication de la FACE(2) sur la lutte contre les crimes à l’encontre de la faune sauvage,

– vu le code de l’environnement(3) reconnaissant le rôle des chasseurs dans la préservation des écosystèmes,

– vu l'article 133 de son règlement,

A. considérant que les chasseurs, contrairement aux braconniers, véhiculent une logique régulatrice respectueuse de la souffrance animale;

B. considérant le rôle social et sanitaire méconnu des chasseurs;

1. invite les États membres à réaménager des périodes de chasse plus adaptées à chaque espèce;

2. rappelle le rôle du chien dans l’assistance au chasseur et demande un accès facilité aux soins vétérinaires et un abaissement des coûts de l’assurance correspondante;

3. demande la création de centres de transformation de la venaison provenant de particuliers, afin de repenser le circuit de consommation de viande et d’améliorer le suivi sanitaire;

4. appelle à une dégressivité de la redevance cynégétique pour les personnes en situation de chômage ou de difficulté financière;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux États membres.

(1) Union internationale pour la conservation de la nature (20.6.2013).
(2) Fédération européenne des associations de chasse et conservation de la faune sauvage (12.5.2015).
(3) Code de l’environnement, article L421-5.

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Crédits

Soumis par Thierry Lherm

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