PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la protection des élevages de bétail et des grands carnivores en Europe
21.11.2022 - (2022/2952(RSP))
déposée à la suite d’une déclaration de la Commission
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Alessandro Panza, Marco Campomenosi, Massimo Casanova, Angelo Ciocca, Paola Ghidoni, Roman Haider, Gilles Lebreton, Elena Lizzi, Georg Mayer, Thierry Mariani
au nom du groupe ID
Résolution du Parlement européen sur la protection des élevages de bétail et des grands carnivores en Europe
(2022/2952(RSP))
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 – Ramener la nature dans nos vies» (COM(2020)0380),
– vu sa résolution du 15 novembre 2017 sur un plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie[1],
– vu sa résolution du 9 juin 2021 sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: ramener la nature dans nos vies[2],
– vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages[3] (ci-après la «directive Habitats»),
– vu la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe[4] (ci-après la «Convention de Berne»),
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que certaines espèces qui sont désignées comme nécessitant une protection spéciale au titre de la directive «Habitats», en particulier le loup et d’autres grands carnivores, ont atteint un état de conservation favorable dans certaines régions d’Europe, en particulier dans les Alpes, avec une augmentation des niveaux de population entraînant une augmentation des conflits avec les activités humaines, en particulier l’élevage;
B. considérant que les loups sont capables d’une grande mobilité en se déplaçant depuis des régions où leur état de conservation est favorable vers des régions où ils sont encore considérés comme ayant besoin d’une protection stricte, ce qui rend extrêmement difficile l’adoption de mesures destinées à défendre les populations rurales et leurs animaux domestiques; que cela vaut également, dans une moindre mesure, pour d’autres espèces de grands carnivores;
C. considérant que les animaux domestiques, notamment ceux élevés dans les pâturages en plein air, sont en danger du fait de la présence accrue de loups et d’autres grands carnivores, surtout dans les régions montagneuses et faiblement peuplées, tandis que dans les zones rurales plus densément peuplées, la présence de loups et d’autres grands carnivores peut avoir des retombées négatives sur le développement durable, aussi bien pour l’agriculture traditionnelle que pour le tourisme;
D. considérant que les mesures de prévention visant à éviter les conflits de cohabitation se sont révélées peu efficaces, tout en ayant une incidence significative sur le paysage et sur l’environnement et en nécessitant des engagements budgétaires excessifs; que les paiements d’indemnisation, dans bien des cas, ne permettent pas d’obtenir la réparation intégrale du préjudice subi, ce qui signifie que la présence de loups et d’autres grands carnivores a une incidence négative sur la viabilité de l’agriculture dans certaines zones;
E. considérant que l’indemnisation annuelle pour les dommages causés par les grands carnivores en Europe s’élève à environ 28,5 millions d’euros; que le coût moyen annuel de l’indemnisation par animal entre 2005 et 2012 s’élevait à 2 400 euros pour les dommages causés par les loups; qu’une augmentation non régulée du nombre de loups est susceptible d’entraîner l’abandon des zones rurales et montagneuses, ce qui va à l’encontre des objectifs de la politique de cohésion de l’Union;
F. considérant que 88 millions d’euros ont déjà été consacrés à des projets axés sur des mesures d’atténuation des dommages causés par les grands carnivores dans le cadre du programme LIFE et que 36 millions d’euros supplémentaires ont été accordés à des projets en cours, le plus souvent sans que des informations claires soient fournies sur l’efficacité des mesures en question et sur les efforts déployés pour les mettre en œuvre, ce qui rend difficile l’évaluation de leur succès[5];
G. considérant que l’Europe continentale comptait 17 000 loups pendant la période 2012-2016; considérant que les zones de recolonisation des grands prédateurs se chevauchent de plus en plus avec les pâturages traditionnels et alpins utilisés pour le bétail;
H. considérant que 50 % de tous les ovins d’Europe continentale sont proches d’au moins une espèce de grands carnivores;
I. considérant que les pâturages alpins traditionnels et les systèmes de pâturage sont de plus en plus laissés à l’abandon en raison des risques économiques et humains liés au maintien de l’exploitation à proximité immédiate de grandes espèces de prédateurs; que la perte d’animaux d’élevage et d’animaux domestiques à la suite d’attaques de grands carnivores entraîne non seulement des dommages économiques pour les agriculteurs et les éleveurs, mais aussi des conséquences émotionnelles et psychologiques importantes pour leurs propriétaires, et représente un risque pour la biodiversité dans son ensemble du fait de la surveillance hydrogéologique constante des terres qui est requise en conséquence;
J. considérant que la présence des grands carnivores dans les zones urbaines et densément peuplées a une incidence directe et indirecte majeure sur les animaux d’élevage en raison des longues distances que peuvent parcourir certaines espèces de prédateurs et de la très forte densité d’espèces domestiques dans ces zones;
K. considérant que les grands carnivores qui repeuplent des habitats auparavant vides ne montrent aucune méfiance ou crainte à l’égard des humains ou des établissements humains, et qu’ils pénètrent donc continuellement dans les abris des bêtes et les zones habitées;
L. considérant que le problème des loups hybrides (chiens-loups) n’a pas été suffisamment pris en considération, alors qu’il a de graves conséquences pour l’espèce Canis lupus et son biome et qu’il nuit aux efforts socioéconomiques déployés jusqu’à présent pour protéger cette espèce;
1. insiste sur la nécessité de changer d’approche en ce qui concerne les loups et les grands carnivores et de préciser que les éleveurs et la protection du bétail passent en premier;
2. invite la Commission à reconnaître que l’état de conservation du loup et des autres grands carnivores est désormais favorable dans plusieurs régions de l’Union où ils sont toujours classés comme ayant besoin d’une protection stricte; invite dès lors la Commission à proposer au Conseil de transférer certaines espèces de l’annexe IV de la directive «Habitats» vers l’annexe V, une fois que l’état de conservation sera devenu favorable, étant donné qu’il s’agit de la seule solution permettant de promouvoir une cohabitation solide, viable et à long terme avec les humains;
3. invite les États membres à reconnaître la nécessité d’associer plus activement les acteurs régionaux et locaux, tels que les éleveurs, les vétérinaires et les organisations de chasseurs, une fois qu’un état favorable aura été atteint, et de favoriser la coopération entre les régions et au niveau transfrontalier, en offrant la flexibilité nécessaire pour permettre de prendre des mesures concrètes dans certaines régions qui soient susceptibles de résoudre efficacement les conflits de cohabitation, y compris le contrôle de la gestion des populations de grands carnivores; se félicite que le point «Proposition d’amendement: déplacer le loup (Canis lupus) de l’annexe II à l’annexe III de la Convention» ait été inscrit à l’ordre du jour de la 42e réunion du Comité permanent de la Convention de Berne; souligne que l’état de conservation du loup au niveau paneuropéen justifie une atténuation du statut de protection et, par conséquent, l’adoption de l’amendement proposé;
4. insiste sur le fait que les mesures préventives, y compris les clôtures et les chiens de garde, ne sont pas suffisamment efficaces pour prévenir les attaques et protéger le bétail comme il se doit; ajoute en outre qu’elles sont coûteuses et qu’elles ont un impact significatif sur les paysages et les biosphères;
5. invite les États membres à prendre des mesures concrètes pour remédier aux problèmes et ainsi préserver le développement durable des zones rurales et de l’élevage local, notamment en ce qui concerne les pratiques agricoles traditionnelles telles que le pastoralisme; souligne que les exploitations situées dans les zones montagneuses sont de petite taille et sont confrontées à des coûts supplémentaires élevés, mais qu’elles doivent être protégées et encouragées, car elles contribuent à préserver les paysages de montagne et à préserver la biodiversité dans les régions inhospitalières, évitant ainsi le dépeuplement de ces zones;
6. invite la Commission et les États membres à considérer qu’une indemnisation financière pour les pertes d’animaux domestiques à la suite d’attaques de grands carnivores, bien qu’elle soit essentielle à la survie économique des éleveurs, ne peut compenser la diminution du bien-être des animaux caractérisée par des blessures, des fausses couches, des avortements, une diminution de la fertilité et une diminution de l’intégrité du troupeau, ni compenser l’impact qui en découle sur le bien-être des êtres humains, y compris celui des éleveurs et de la population en général, qui, dans les régions où la présence de grands carnivores augmente, pourraient se sentir en insécurité en raison de la crainte d’attaques de ces animaux;
7. demande que l’argent des contribuables soit utilisé aussi judicieusement que possible et estime qu’il est nécessaire de demander d’urgence à la Cour des comptes européenne un rapport spécial sur l’efficacité de tous les programmes ciblant la question des loups et des grands carnivores;
8. demande à la Commission de protéger et de préserver activement le modèle de l’agriculture pastorale, ainsi que les agriculteurs qui la pratiquent, par des actions décisives et des solutions concrètes;
9. invite les États membres à tenir compte de l’incidence que les attaques continues et croissantes des populations de carnivores peuvent avoir sur les populations rurales, sur le tourisme et sur la régénération des zones concernées; demande, en outre, que des mesures concrètes soient prises pour inverser l’effet dévastateur que ces attaques ont déjà eu, et pourraient continuer à avoir, en termes d’abandon des terres et de découragement des jeunes agriculteurs potentiels qui risquent de se détourner d’une carrière dans l’agriculture;
10. demande à toutes les parties concernées de tenir compte de l’incidence que les attaques de carnivores peuvent avoir sur la santé psychologique et le bien-être général des êtres humains, y compris les pertes en vies humaines, les blessures, la perte de revenus et l’augmentation des coûts de la main-d’œuvre et des coûts matériels;
11. invite toutes les parties concernées à trouver des possibilités de financement adéquates au-delà de la politique agricole commune afin de rendre possible la cohabitation entre les grands carnivores et les élevages de bétail et de réguler ladite cohabitation;
12. invite la Commission et les États membres à envisager comme solution concrète la réaffectation de certaines espèces sauvages de l’annexe IV de la directive «Habitats» à l’annexe V, afin de permettre à ces espèces de faire l’objet de mesures de gestion;
13. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.
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