N° 149
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2020
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri
,
présentée
Par Mmes Laurence ROSSIGNOL, Marie-Pierre de LA GONTRIE, Annie LE HOUEROU, MM. Hussein BOURGI, Jérôme DURAIN, Mmes Claudine LEPAGE, Sylvie ROBERT, M. Rémi FÉRAUD, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Didier MARIE, Bernard JOMIER, Guy BENARROCHE, Thomas DOSSUS, Mmes Michelle MEUNIER, Martine FILLEUL, M. André VALLINI, Mme Raymonde PONCET MONGE, MM. Jacques FERNIQUE, Ronan DANTEC et Joël LABBÉ,
Sénatrices et Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Proposition de loi visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri
Article 1er
I. – L’article L. 424-4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2021, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. – Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est interdite sur l’ensemble du territoire français.
Article 2
La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
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