Véronique Louwagie demande au gouvernement d'étendre la période de déterrage des blaireaux du 15 mai au 15 janvier

Question écrite N° 9833 de Mme Véronique Louwagie députée (Les Républicains - Orne) :

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le risque sanitaire croissant de la tuberculose bovine, notamment transmise par les blaireaux. En effet, le blaireau est un vecteur de transmission de premier ordre de la tuberculose bovine. La tuberculose bovine est une maladie infectieuse transmissible à l'homme causée principalement par la bactérie Mycobacterium bovis. Les résultats du dispositif Sylvatub de surveillance de la tuberculose bovine dans la faune sauvage en France montrent la corrélation directe entre les blaireaux testés positifs et les zones de prévalence de la tuberculose bovine. Son éradication est obligatoire sur le territoire de l'Union européenne. Pour la France et sa filière d'élevage, l'enjeu est de conserver son statut de pays indemne, acquis en 2001, afin de poursuivre sans obstacle la commercialisation des produits laitiers comme de la viande. En cas de détection de tuberculose dans un troupeau bovin, les conséquences sont lourdes. Le troupeau est abattu dans son intégralité dans 70 % des cas ainsi que les différents animaux présents sur l'exploitation (chevaux, ânes, chiens domestiques, etc.) ce qui a donc un coût économique mais aussi un impact émotionnel pour l'éleveur. La situation réglementaire actuelle permet l'exercice de la vénerie sous terre uniquement à compter du 15 septembre en vertu de l'article R. 424-4 du code de l'environnement jusqu'au 15 janvier sauf si le préfet autorise l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, selon l'article R. 424-5 du code de l'environnement. Nonobstant, cette possibilité pour le préfet d'autoriser une période complémentaire pour l'exercice de la vénerie sous terre est de plus en plus souvent mise à mal par les décisions des tribunaux administratifs qui se multiplient venant suspendre ces arrêtés préfectoraux restreignant ainsi la régulation des populations de blaireaux et par conséquence augmentant le risque de propagation et de transmission aux élevages bovins de la tuberculose bovine. Dans un but de renforcement de la sécurité sanitaire des élevages, la période du 15 mai au 14 septembre, qui constitue jusqu'à présent la période complémentaire, pourrait désormais devenir une période de droit commun complétant la période actuelle du 15 septembre au 15 janvier. Ainsi du 15 mai au 15 janvier, la vénerie sous terre serait ouverte par principe sauf arrêté préfectoral venant réduire cette période si les exigences sanitaires et l'état des populations ne le justifient pas. Aussi, dans un objectif de protection sanitaire des troupeaux bovins, elle souhaite savoir si le Gouvernement trouverait opportun d'inverser comme tel, le régime de droit commun et le régime dérogatoire.