Yves Blein veut encadrer la pratique de la chasse par des mesures de sécurité strictes, précises, homogènes et obligatoires

Il apparaît donc aussi nécessaire qu'urgent qu'un décret encadre la pratique de la chasse par des mesures de sécurité strictes, précises, homogènes et obligatoires sur tout le territoire français (contrôle médical et ophtalmologique, périmètre de sécurité en rapport avec la portée des armes, signalisation des battues, jours de non-chasse).
extrait de la question

Question parlementaire de Yves Blein, député du Rhône :

M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes d'insécurité liés à la pratique de la chasse et à l'absence de réglementation nationale pour encadrer les mesures de sécurité liées à la pratique de ce loisir. Alors que la France détient chaque année le triste record d'Europe des accidents de chasse, il convient de noter que sur plus de la moitié des communes françaises, il n'existe plus de périmètre de sécurité autour des habitations. En effet, la « circulaire Deferre » du 15 octobre 1982 a supprimé cette mesure élémentaire de sécurité. Elle n'est effective aujourd'hui que dans les communes où les chasseurs sont constitués en Associations communales de chasse agréée, et dans celles où un arrêté municipal ou préfectoral définit des mesures de sécurité pour la pratique de la chasse ou l'utilisation des armes à feu. Si la loi du 26 juillet 2000 avait bien prévu qu'un décret en Conseil d'État serait pris (article 23 section 6) pour fixer les mesures de sécurité liées à la pratique de la chasse, il n'en a rien été dans les faits. Au contraire, cet article de loi a été abrogé par la loi « chasse » de 2008. Il apparaît donc aussi nécessaire qu'urgent qu'un décret encadre la pratique de la chasse par des mesures de sécurité strictes, précises, homogènes et obligatoires sur tout le territoire français (contrôle médical et ophtalmologique, périmètre de sécurité en rapport avec la portée des armes, signalisation des battues, jours de non-chasse). Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur le sujet et s'il envisage de faire évoluer la réglementation afin de corriger cette grave anomalie.