Question écrite n° 09392 de M. Yves Détraigne sénateur (Marne - UC) :
M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire; sur l'interdiction de la chasse aux oies sauvages en France à partir du 1er février de chaque année.
En 2019, les chasseurs avaient, encore une fois, obtenu une prolongation de la période de la chasse au motif que ces espèces, en bon état de conservation, subissent des prélèvements très importants aux Pays-Bas où elles occasionnent des dégâts aux cultures.
Rejetant ces arguments, le Conseil d'État vient de rappeler que la chasse en février affectait des oiseaux en migration prénuptiale et était contraire à la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, dite directive « oiseaux » et à la loi française qui imposent la protection complète des oiseaux dans une période où ils sont très vulnérables.
C'est une bataille systématique qui dure depuis une vingtaine d'années entre les associations de protection des oiseaux et les fédérations de chasseurs. À chaque fois, le Conseil d'État vient clore le débat en réaffirmant que la chasse des oiseaux d'eau doit impérativement fermer au plus tard le 31 janvier.
La chasse des oies en France étant déjà légalement possible de la fin août jusqu'au 31 janvier, soit plus de six mois, ce qui représente la période d'ouverture la plus longue en Europe pour ces espèces, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier.
