Question écrite n° 11926 de M. Yves Détraigne sénateur (Marne - UC) :
M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en demeure de la France par la Commission européenne pour infraction à la directive n°79-409 (CE) relative à la conservation des oiseaux sauvage, dite directive « oiseaux », texte fondamental voté en 1979 pour la protection de l'avifaune et commun à tous les États membres de l'Union européenne.
Il semblerait que notre pays soit accusé de manquement à ses obligations de protection d'espèces menacées. La chasse des oiseaux migrateurs, d'espèces en mauvais état de conservation, et le piégeage indifférencié sous prétexte de tradition sont particulièrement visées. La France a deux mois pour répondre.
Depuis de nombreuses années, les associations de défense des animaux et de l'environnement dénoncent publiquement et devant les tribunaux les actes contre nature que sont la chasse des oiseaux migrateurs (comme les oies sauvages en février), la chasse d'espèces en mauvais état de conservation (en particulier la tourterelle des bois) et les piégeages traditionnels non sélectifs et cruels (notamment l'usage de la glu dans cinq départements de Provence-Alpes-Côte d'Azur).
L'Espagne est aussi épinglée au sujet de la tourterelle des bois, l'Allemagne et la Slovénie seront poursuivies pour destruction à grande échelle de prairies protégées, tandis que le Portugal, la Pologne et la Roumanie sont visées pour ne pas avoir désigné suffisamment de sites Natura 2000 pour la préservation de la biodiversité. Notre pays a deux mois pour répondre aux injonctions de la Commission européenne.
Considérant que la France doit tenir ses devoirs et engagements européens envers la biodiversité, le sénateur demande à la ministre quelles sont ses intentions en la matière.
