Justification de la note
Positif mais pas assez ambitieux
Question écrite de M. Hugues Renson député (La République en Marche - Paris ) :
M. Hugues Renson interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux spectacles de corrida pour les mineurs. En effet, en vertu de l'article L. 521-1 du code pénal, la corrida est un acte de cruauté pénalement répréhensible, mais qui est toléré dans certaines localités au nom d'une « tradition locale ». Le comité des droits de l'enfant, organe des Nations unies chargé de vérifier l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant, a exprimé ses préoccupations et ses recommandations à propos des corridas. Il a ainsi recommandé à la France, en janvier 2016, « de redoubler d'efforts pour faire évoluer les traditions et les pratiques violentes qui ont un effet préjudiciable sur le bien-être des enfants, et notamment d'interdire l'accès des enfants aux spectacles de tauromachie ou à des spectacles apparentés ». Il demande aussi aux États de « prendre les mesures législatives et administratives permettant de protéger tous les enfants qui assistent à la corrida en tant que spectateurs ou qui participent à un apprentissage de la tauromachie », et il demande aux États de « mener des campagnes de sensibilisation sur la violence physique et mentale liée à la tauromachie et sur ses effets sur les enfants ». La protection des mineurs étant primordiale, le fait d'assister ou de participer à cette activité sanglante interdite dans de nombreux pays mais pratiquée en France par dérogation à la loi interdisant la maltraitance des animaux est de plus en plus contesté. Il lui demande ainsi ce que le Gouvernement compte faire, au-delà de la nécessaire sensibilisation des citoyens et des mineurs à la violence physique et mentale associée à la corrida, pour prendre en compte le bien-être animal et les effets néfastes de ces actes de violence pour les enfants et s'il va imposer un âge minimum pour l'accès aux spectacles tauromachiques avec mise à mort, pour la participation à ces spectacles en tant que protagoniste et pour l'inscription dans les écoles tauromachiques.
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