Article unique
Le septième alinéa de l’article 521-1 du code pénal est supprimé.
La suppression du septième alinéa de l’article 521-1 du code pénal reviendrait à étendre l'interdiction des corridas et des combats de coqs à l'intégralité du territoire français.
N° 1525
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 novembre 2013.
PROPOSITION DE LOI
visant à abolir la corrida,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Damien MESLOT,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La sensibilité à la souffrance d’autrui ne s’arrête plus de nos jours à la souffrance humaine.
Nos contemporains, conscients de la souffrance que peut ressentir tout être sensible doué de mémoire, ont étendu aux animaux qui sont sous notre responsabilité cette protection juridique, quand il s’agit de sévices graves.
Art. 521-1 du code pénal, alinéas 1 et 3 :
Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
À titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d’un animal, à titre définitif ou non.
Il ne s’agit donc pas d’établir une égalité homme-animal, mais de rendre l’homme plus grand par sa volonté de prendre en compte la souffrance animale quand elle dépend de lui.
Malheureusement l’alinéa 7 de cet article (les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie) vide de son sens les principes consignés dans les 2 premiers puisqu’il tolère une exception à cette protection élémentaire et autorise « ces sévices graves quand une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ».
Comment le législateur peut-il à la fois condamner des actes considérés comme contraire à l’éthique et s’incliner devant le poids d’une tradition en légalisant, en son nom, la brutalité, la torture, et la mort infligées à des taureaux ou à des coqs puisqu’il s’agit précisément des spectacles de leur combat ?
Souffrance animale : nul n’ignore plus que la souffrance physique est toujours la souffrance, quel que soit l’être sur qui elle se porte.
Les taureaux programmés pour les corridas subissent aussi une préparation au combat (hors de la vue du public), il s’agit de diminuer les facultés physiques du taureau pour l’handicaper dans le combat qui l’opposera au torero tout en exacerbant sa nervosité pour susciter une agressivité qu’il n’aurait pas naturellement.
Les taureaux subissent souvent une mutilation à vif des cornes. L’ablation porte sur la matière innervée qui est ensuite repoussée vers la racine… On imagine le supplice auquel est soumis l’animal.
Dans l’arène, les traitements que subissent les taureaux scandalisent de plus en plus l’opinion publique. Le picador enfonce une lance aux arêtes extrêmement affûtées jusqu’à 14 voire 20 cm, pour affaiblir l’animal et le contraindre à abaisser la tête et, malgré l’interdiction, vrille et fouille la plaie afin de cisailler le ligament de la nuque.
Puis le torero plante dans la chair de l’animal six banderilles munies de harpons en acier coupant de 6 cm de long afin de provoquer des hémorragies externes. Vient enfin le « coup de grâce » à l’aide d’un poignard (puntilla) pour sectionner le bulbe rachidien. Il est extrêmement rare que le premier coup porté au taureau lui soit fatal, aussi le matador est-il obligé de s’y reprendre à plusieurs fois.
Il s’agit de tortures infligées sciemment à un animal à l’arme blanche, jusqu’à ce que la mort mette fin à cette attraction dédiée au plaisir de voir souffrir et mourir.
Comment peut-on en conscience tolérer qu’au début du XXIe siècle l’on puisse, pour le plaisir d’un divertissement, faire souffrir et tuer un animal ? À une époque où le souci de prendre en compte cette souffrance est un moteur du changement de nos pratiques.
C’est la raison pour laquelle les législations internationales interdisent progressivement les pratiques violentes envers les animaux.
La Grande-Bretagne vient d’abolir la chasse à courre.
Le Tadjikistan interdisait il y a quelques mois les combats de coqs qui « portent atteintes au développement moral des jeunes qui feront preuve de cruauté plus tard envers les animaux ».
C’est également pour des raisons éthiques qu’en Espagne, 14 villes de Catalogne se sont déclarées villes anti-corrida, à commencer par Barcelone « pour non-respect de la législation sur la protection de l’enfance ».
Éducation de l’enfant : en encourageant des cruautés exercées en public, on pervertit l’éthique à transmettre à nos jeunes.
Amener un enfant à un spectacle qui accoutume à la souffrance, à la vue du sang, exalte ses passions nocives en les couvrant d’apparats. Le masque de la beauté, beauté revendiquée par les aficionados, ne saurait occulter la cruauté. N’est-ce pas une perversion de l’éducation artistique que de la déconnecter de l’esprit de compassion ? N’est-ce pas une perversion du mythe de l’héroïsme que d’inciter les jeunes « à se jouer la vie » ?
Sur le plan pédagogique, la corrida fait perdre tout repère à l’enfant. Comment peut-il comprendre qu’il est autorisé, voire splendide, de planter des harpons sur le dos d’un taureau mais qu’en revanche il est interdit, voire affreux, de le faire sur le dos d’un cheval ?
L’absence de repères est à son comble lorsque l’enfant suit une initiation dès l’âge de 7 ans. Dans les écoles de tauromachie l’apprentissage à la cruauté s’exerce parallèlement à des exercices pratiques sur des veaux et des vachettes : est-ce vraiment le meilleur moyen d’enseigner aux enfants l’amour des animaux ?
Une tradition ancienne doit-elle transgresser l’éthique et les valeurs humanistes actuelles que l’on doit inculquer à nos enfants ?
La cause animale, même si elle n’est pas une priorité par rapport aux souffrances humaines, est une cause qui dépend de la volonté humaine. Encore une fois, l’on ne s’attend pas à ce que les droits humains soient étendus aux animaux. Nous attendons des représentants de la Nation et des pouvoirs publics ce geste symbolique dans le sens de la compassion. Nous formulons l’espoir que les pseudo-raisons économiques, les traditions culturelles d’un autre âge ne puissent s’opposer victorieusement à la sensibilité de l’homme du XXIe siècle.
La légitimité de la France à soutenir dans le monde des combats en faveur de la cause animale, perd toute crédibilité si elle n’applique pas chez elle les principes qu’elle défend ailleurs.
Aussi, j’ai souhaité déposer cette proposition de loi afin d’interdire la torture des animaux, notamment lors de corrida ou lors de toute manifestation culturelle impliquant des sévices faits aux animaux.
PROPOSITION DE LOI
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Le septième alinéa de l’article 521-1 du code pénal est supprimé.
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