Justification de la note
Positif mais pas assez ambitieux
Question écrite de M. BAZIN Arnaud Sénateur (Val-d'Oise - Les Républicains) :
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les activités taurines se déroulant dans des arènes privées, propriétés d'éleveurs de taureaux dits de combat. Que ce soit pour l'entraînement des toreros, pour la formation des élèves des écoles taurines ou pour des aficionados amateurs qui pratiquent la corrida espagnole à des fins récréatives au sein de l'association française des aficionados practicos (AFAP), chaque année, un nombre significatif de taureaux est tué au cours d'activités non réglementées qui relèvent du simple loisir. Cette mise à disposition de bovins, a fortiori à toute personne désireuse de jouer au torero, soulève un ensemble de préoccupations. L'exonération pénale accordée localement « aux courses de taureaux » par les articles 521-1 et 522-1 du code pénal ne saurait justifier les pires pratiques lors d'entrainements ou d'évènements taurins privés. Le règlement taurin municipal, applicable aux corridas et autres spectacles taurins donnés dans les arènes publiques des villes françaises membres de l'union des villes taurines de France (UVTF) ne trouve pas à s'appliquer dans ce contexte particulier. Outre les souffrances inutiles infligées aux taureaux, grandement majorées par l'absence d'expertise des pratiquants, il s'inquiète des risques sanitaires associés à ces pratiques. En effet, conformément à l'article R 231-6 du code rural et de la pêche maritime, la mise à mort hors d'un abattoir est autorisée pour les taureaux mis à mort lors de corridas et déroge ainsi aux normes rigoureuses imposées aux abattoirs agréés. Les carcasses sont cependant commercialisées localement. Aussi, il aimerait connaitre les textes réglementaires qui régissent leur traitement après la mise à mort, leur transport, l'inspection vétérinaire et leur commercialisation ; ceci à la fois dans le cadre des corridas publiques mais aussi et surtout dans le cadre des corridas privées et lors des entrainements des toreros s'effectuant dans des arènes privées dépourvues de locaux ad hoc et non contrôlées. Pour ces dernières, il demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour réglementer les mises à mort de taureaux lorsqu'elles se déroulent en privé, pour encadrer les associations qui permettent à leurs membres de toréer des taureaux et pour s'assurer de la sécurité sanitaire de la viande issue de ces animaux. Enfin, il souhaite connaître les arguments juridiques garantissant aux corridas privées, aux entraînements des toreros et à la formation des élèves, l'exonération pénale prévue aux articles 521-1 et 522-1 du code pénal pour les « courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ».
Question écrite de M. Vincent Ledoux député (Renaissance - Nord) :
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les activités taurines auxquelles peuvent s'adonner dans des arènes privées, propriétés d'éleveurs de taureaux dits de combat, des personnes non professionnelles de la tauromachie espagnole. Chaque année, un nombre significatif de ces animaux sont tués au cours d'activités non réglementées qui relèvent du simple loisir. Cette mise à disposition de bovins à toute personne désireuse de jouer au torero soulève un ensemble de préoccupations. La dérogation légale accordée localement « aux courses de taureaux » par l'article 521-1 du code pénal ne saurait justifier les pires pratiques lors d'entraînements ou évènements taurins privés. Le règlement taurin municipal, applicable aux corridas et autres spectacles taurins donnés dans les arènes publiques des villes françaises membres de l'Union des villes taurines de France (UVTF) ne trouve à s'appliquer dans ce contexte particulier. Outre les souffrances inutiles infligées aux taureaux dues à l'absence d'expertise des pratiquants, se pose également la question d'ordre sanitaire puisque les abattages pratiqués ne respectent pas les normes rigoureuses imposées aux abattoirs agréés. Par conséquent, bien qu'estimant que l'idéal serait d'interdire la tauromachie, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour réglementer les mises à mort de taureaux lorsqu'elles se déroulent en privé et pour encadrer les associations qui permettent à leurs membres de toréer des taureaux.
