Amendement non discuté : le temps du débat sur la proposition de loi pour les animaux portée par le groupe Écologie Démocratie Solidarité (PPL EDS) a été tellement réduit par des manœuvres d’obstruction parlementaire, comme on pouvait malheureusement s’y attendre, que l'examen du texte, démarré à 22h, n'a permis de discuter que de deux amendements et n'a pas permis d'adopter un texte avant minuit.
Amendement n°9
Déposé le lundi 5 octobre 2020
A discuter
Dossier législatif
Ancien format
Version XML
Version JSON
Texte visé : Texte nº 3393, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par :
Mme Emmanuelle Ménard
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard
ARTICLE 3
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Juridiquement, une telle disposition revient à signer l'arrêt de mort de nombreux cirques itinérant ce qui représente une grave atteinte à la liberté d'entreprendre qui n'est ni proportionnée ni justifiée par la préservation d'une autre liberté ou d'un autre droit fondamental.
Factuellement, le cirque itinérant est en majorité un métier exercé par des passionnés qui prennent extrêmement soin de leurs animaux. Ce soin, combiné dans certain cas à la naissance en captivité font que les animaux dont il est question ne ressentent pas de manques ou de besoins particuliers. Par ailleurs, les cirques itinérants font partie intégrante de notre patrimoine, de notre culture. Ils ont un rôle ludique mais également éducatif pour nos enfants et participent de l'élaboration d'un rapport entre l'homme et l'animal basé sur la confiance et la connaissance. Il faudrait peut-être davantage contrôler et durcir les peines et les sanctions en cas de maltraitance plutôt qu’interdire purement et simplement…
Enfin sur la rédaction cette disposition paraît quelque peu approximative. Lorsque l'on parle d'un degré d'incompatibilité de la détention en itinérance avec les impératifs biologiques de l'animal qui permettrait de justifier l'interdiction lorsque ce degré est "le plus élevé", on a du mal à croire que le législateur fasse reposer une interdiction aussi grave sur une notion aussi vague que "le plus élevé". Cette notion est sujette à interprétation. Elle crée à ce titre une grave insécurité juridique pour les cirques itinérants et doit par conséquent être supprimée.
