Amendements 164 et 175 non discutés (le 177 a été retiré) : le temps du débat sur la proposition de loi pour les animaux portée par le groupe Écologie Démocratie Solidarité a été tellement réduit par des manœuvres d’obstruction parlementaire, comme on pouvait malheureusement s’y attendre, que l'examen du texte, démarré à 22h, n'a permis de discuter que de deux amendements et n'a pas permis d'adopter un texte avant minuit.
Amendement n°164
Déposé le lundi 5 octobre 2020
A discuter
Texte visé : Texte nº 3393, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par :
Mme Anne-France Brunet M. Jean-Michel Mis Mme Laurence Vanceunebrock
ARTICLE 3
À l’alinéa 4, après le mot :
« domestiques »,
insérer les mots :
« et certains animaux des espèces domestiques ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre l’interdiction de spectacle ayant recours aux animaux sauvages à ceux ayant recours à certains animaux domestiques. Par exemple, les camélidés (dromadaires, certaines races de chameaux, lamas, alpagas), considérés comme animaux domestiques par l’arrêté du 11 août 2006 sont en effet exclus de l’interdiction de spectacle dans la rédaction actuelle de l’article. Dans la mesure où ces animaux sont très utilisés dans de nombreux spectacles itinérants et que leur bien-être peut difficilement être assuré dans le cadre de l’organisation de ces spectacles, le présent amendement propose d’interdire les spectacles ayant recours à certains animaux des espèce domestiques. La liste des animaux concernés sera fixée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Amendement n°175
Déposé le mercredi 7 octobre 2020
A discuter
Texte visé : Texte nº 3393, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par :
Mme Anne-France Brunet M. Jean-Michel Mis Mme Laurence Vanceunebrock
ARTICLE 3
À l’alinéa 5, après le mot :
« domestiques »,
insérer les mots :
« et certains animaux des espèces domestiques ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre l’interdiction de spectacle ayant recours aux animaux sauvages à ceux ayant recours à certains animaux domestiques. Par exemple, les camélidés (dromadaires, certaines races de chameaux, lamas, alpagas), considérés comme animaux domestiques par l’arrêté du 11 août 2006 sont en effet exclus de l’interdiction de spectacle dans la rédaction actuelle de l’article. Dans la mesure où ces animaux sont très utilisés dans de nombreux spectacles itinérants et que leur bien-être peut difficilement être assuré dans le cadre de l’organisation de ces spectacles, le présent amendement propose d’interdire les spectacles ayant recours à certains animaux des espèce domestiques. La liste des animaux concernés sera fixée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Sous-amendement n°177
Déposé le mercredi 7 octobre 2020
Retiré
Texte visé : Texte nº 3393, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Amendement parent : Amendement n°122
Déposé par :
M. Loïc Dombreval
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« domestiques »
insérer les mots :
« et de certaines espèces domestiques ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 3 et à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement n’est pas d’ajouter les animaux domestiques, à l’interdiction de l’utilisation des animaux d’espèces sauvages dans les cirques, du moins au sens commun que nous donnons à la locution « espèces domestiques ».
Il s’agit d’un amendement de rigueur rédactionnelle et juridique.
En effet, l’arrêté interministériel du 11 août 2006, pris pour l'application des articles R. 411-5 et R. 413-8 du code de l'environnement, précise la liste positive des espèces et races qui sont considérées comme des animaux domestiques par notre droit.
Les espèces, races et variétés considérées comme domestiques visées à l'article 1er de cet arrêté sont énumérées en annexe dudit arrêté. Or si nous y trouvons bien, à titre indicatif, et non exhaustif, en ce qui concerne les mammifères, le chat et le chien, et un mustélidé familier, le furet (race domestique du putois (Mustela putorius) auxquels nous nous attendions, on y trouve aussi des camélidés, comme le dromadaire (Camelus dromedarius), les races domestiques du chameau (Camelus bactrianus), le lama (Lama glama), l’alpagua (Lama pacos) ; un cervidé, le renne d'Europe (Rangifer tarandus), des bovidés, comme le yack (Bos grunniens) ou le zébu (Bos indicus).
Toutes ces espèces, en l’état d’une rédaction qui ne viserait que les « espèces non domestiques », échapperaient donc à la disposition d’interdiction.
Or les camélidés, dromadaires, chameaux et les lamas, pour ne citer qu’eux, sont très usuellement utilisés dans les cirques, où ils sont détenus dans des conditions contestables, notamment au niveau de leur transport.
Aujourd’hui en France, 140 cirques possèdent des chameaux ou dromadaires.
Nous estimons sans nous tromper, qu’il n’est pas dans l’intention des auteurs de les maintenir dans les cirques, et qu’il convient de corriger cette erreur en votant cet amendement.
Charge au ministre compétent de définir, par décret, une liste positive de l’ensemble des espèces domestiques et donc non domestiques concernées.
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