Le présent amendement a pour objet de limiter la hausse de TVA dans le secteur des parcs zoologiques.
Les parcs zoologiques, qui jouent pourtant un rôle fondamental dans la préservation de la biodiversité et dans la vie culturelle des territoires, ont déjà eu à subir il y a deux ans une hausse de 1,5 points de TVA il y a deux ans. La hausse prochaine de 3 points prévue au 1er janvier risque ainsi de remettre en cause le modèle économique de ces parcs et donc de mettre en péril l'intégralité de ce secteur.
(extrait des Exposés des motifs)
Projet de loi
Projet de loi de finances pour 2014
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
N° I-37 rect.
21 novembre 2013
AMENDEMENT
présenté par
C
G
Non soutenu
M. BESSON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet de restaurer le taux réduit de TVA (5,5%, bientôt 5%) qui était appliqué depuis 1972 aux droits d’entrée des parcs zoologiques.
Les parcs zoologiques sont déjà impactés par la hausse de la TVA prévue pour la restauration et l’hôtellerie, activités qui concourent à l’offre d’un produit global. Avec une hausse de la TVA sur les droits d’entrée, la pérennité de certains établissements se trouverait menacée et tous les zoos se trouveraient dans l’obligation de répercuter la hausse sur le tarif des entrées :
Certains zoos seraient menacés alors même que les parcs zoologiques assurent une activité non-délocalisable avec 2 000 emplois en CDI, 2 000 emplois en CDD et de très nombreux autres emplois induits. Coûteuse pour les zoos, la hausse de la TVA sur les droits d’entrée rapporterait pourtant peu au budget de l’État, 4 millions d’euros – les parcs zoologiques réalisent un chiffre d’affaires total de 110 millions d’euros dont 80 millions d’€ pour les entrées. A titre d’exemple, pour le 1er parc français, qui réalise 32 millions d’euros de chiffre d’affaires, les hausses de la TVA sur l’hôtellerie, la restauration et les entrées représenteraient 1 million d’euros, soit 45 emplois rémunérés au SMIC. La compensation par le CICE n’atteignant que 300 000€.De plus, tous les établissements se trouveraient dans l’obligation de répercuter la hausse sur le tarif des entrées alors même que le pouvoir d’achat des Français est affaibli, notamment celui des plus modestes.
Restaurer le taux réduit de TVA aux droits d’entrée des parcs zoologiques est indispensable pour assurer la viabilité économique de parcs qui exercent une activité agricole proche du « spectacle vivant » et qui sont chargés de remplir des missions d’intérêt général pour, notamment, protéger la biodiversité de notre planète.
Les parcs zoologiques, outre leurs activités d’intérêt général liées à la conservation, la pédagogie et la recherche, exercent une activité agricole proche du « spectacle vivant ». Leur activité est par nature agricole puisqu’elle consiste en « l’élevage et la présentation au public d’espèces animales non domestiques » (Code de l’environnement), et particulièrement de faune sauvage protégée. Alors que l’agriculteur valorise son activité d’élevage par la vente de son cheptel, le parc zoologique valorise son activité d’élevage en présentant au public les espèces animales.
L’activité des parcs zoologiques est aussi celle de la mise en scène pédagogique de la vie des animaux sauvages. Les territoires et installations adaptés et réglementés des parcs zoologiques et les vastes espaces des parcs de semi-liberté, conservatoires d’espèces rares, mettent en scène la vie des animaux et les aident à exprimer leurs comportements naturels. Il serait paradoxal que ce spectacle vivant présentant la biodiversité à des fins pédagogiques et scientifiques soit plus taxé que les cirques qui n’ont pas les mêmes objectifs pédagogiques et scientifiques !
Restaurer l’application du taux réduit de TVA aux droits d’entrée des parcs zoologiques permettra donc :
de revaloriser une activité d’élevage de nature agricole ;
Les parcs zoologiques exercent une activité soumise par les règles communautaires et françaises à l’obligation spécifique d’assurer des missions d’intérêt général coûteuses sans aucune contrepartie financière. L’arrêté ministériel du 25 mars 2004 reprenant la directive européenne « zoo » impose aux parcs zoologiques 3 principales missions d’intérêt général.
D’abord, une mission de préservation de la biodiversité. Les parcs zoologiques reproduisent les animaux rares pour pouvoir les réintroduire dans leur milieu naturel et collaborent aux programmes de conservation des espèces menacées de disparition. L’accomplissement de cette mission de préservation de la biodiversité est contrôlé par les Directions départementales de la protection des populations (DDPP), l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI).
Ensuite, une mission d’éducation du public. Les parcs zoologiques concourent à l’éducation du public en organisant des animations pédagogiques qui sensibilisent les visiteurs et les élèves à la fragilité de la biodiversité et aux actions pour la conservation des espèces ainsi que le développement durable. Ils apportent à ce titre des ressources éducatives matérielles et humaines adaptées à des publics divers (familial, scolaire, etc.). L’accomplissement de cette mission d’éducation du public fait notamment l’objet d’une préparation, avec l’Éducation nationale, de classes scolaires et de dossiers pédagogiques.
Enfin, une mission de recherche scientifique. Les parcs zoologiques collaborent aux programmes européens d’élevage et aux travaux de recherche scientifique pour améliorer l’environnement, la vie et la reproduction des espèces en voie de disparition, notamment en mettant leurs collections à la disposition des chercheurs et, souvent, en participant au financement direct desdites recherches. C’est ainsi qu’ils versent chaque année plus de 2,5 millions d’euros pour des programmes de conservation et de recherche. L’accomplissement de cette mission de recherche scientifique fait l’objet d’un rapport au préfet tous les 3 ans.
Restaurer l’application du taux réduit de TVA aux droits d’entrée des parcs zoologiques permettra donc :
une contrepartie fiscale à l’obligation d’assurer de coûteuses missions d’intérêt général sans contrepartie financière ;et contribuera ainsi à renforcer la prise en compte d’objectifs environnementaux dans la fiscalité applicable.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 7 vers un article additionnel après l'article 7 quater).
Projet de loi
Projet de loi de finances pour 2014
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
N° I-64 rect.
21 novembre 2013
AMENDEMENT
présenté par
C
G
Non soutenu
Mme PRIMAS et MM. G. LARCHER, BAS et GOURNAC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques. » ;
2° Au b ter de l’article 279, les mots : « zoologiques et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet de restaurer le taux réduit de TVA (5,5%, bientôt 5%) qui était appliqué depuis 1972 aux droits d’entrée des parcs zoologiques.
Les parcs zoologiques sont déjà impactés par la hausse de la TVA prévue pour la restauration et l’hôtellerie, activités qui concourent à l’offre d’un produit global. Avec une hausse de la TVA sur les droits d’entrée, la pérennité de certains établissements se trouverait menacée et tous les zoos se trouveraient dans l’obligation de répercuter la hausse sur le tarif des entrées :
- Certains zoos seraient menacés alors même que les parcs zoologiques assurent une activité non-délocalisable avec 2 000 emplois en CDI, 2 000 emplois en CDD et de très nombreux autres emplois induits. Coûteuse pour les zoos, la hausse de la TVA sur les droits d’entrée rapporterait pourtant peu au budget de l’État, 4 millions d’€ – les parcs zoologiques réalisent un chiffre d’affaires total de 110 millions d’€ dont 80 millions d’€ pour les entrées. A titre d’exemple, pour le 1er parc français, qui réalise 32 millions d’€ de chiffre d’affaires, les hausses de la TVA sur l’hôtellerie, la restauration et les entrées représenteraient 1 million d’€, soit 45 emplois rémunérés au SMIC. La compensation par le CICE n’atteignant que 300 000€.
- De plus, tous les établissements se trouveraient dans l’obligation de répercuter la hausse sur le tarif des entrées alors même que le pouvoir d’achat des Français est affaibli, notamment celui des plus modestes pour lesquels la visite en famille d’un parc zoologique est une des façons de compenser l’impossibilité de partir en vacances.
Restaurer le taux réduit de TVA aux droits d’entrée des parcs zoologiques est indispensable pour assurer la viabilité économique de parcs qui exercent une activité agricole proche du « spectacle vivant » et qui sont chargés de remplir des missions d’intérêt général pour, notamment, protéger la biodiversité de notre planète.
Les parcs zoologiques, outre leurs activités d’intérêt général liées à la conservation, la pédagogie et la recherche, exercent une activité agricole proche du « spectacle vivant ». Leur activité est par nature agricole puisqu’elle consiste en « l’élevage et la présentation au public d’espèces animales non domestiques » (Code de l’environnement), et particulièrement de faune sauvage protégée. Alors que l’agriculteur valorise son activité d’élevage par la vente de son cheptel, le parc zoologique valorise son activité d’élevage en présentant au public les espèces animales.
L’activité des parcs zoologiques est aussi celle de la mise en scène pédagogique de la vie des animaux sauvages. Les territoires et installations adaptés et réglementés des parcs zoologiques et les vastes espaces des parcs de semi-liberté, conservatoires d’espèces rares, mettent en scène la vie des animaux et les aident à exprimer leurs comportements naturels. Il serait paradoxal que ce spectacle vivant présentant la biodiversité à des fins pédagogiques et scientifiques soit plus taxé que les cirques qui n’ont pas les mêmes objectifs pédagogiques et scientifiques !
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 7 vers un article additionnel après l'article 7 quater).
Projet de loi
Projet de loi de finances pour 2014
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
N° I-175
20 novembre 2013
AMENDEMENT
présenté par
C
G
Non soutenu
M. LORGEOUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques. » ;
2° Au b ter de l'article 279, les mots : « zoologiques et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet de restaurer le taux réduit de TVA (5,5 %, bientôt 5 %) qui était appliqué depuis 1972 aux droits d’entrée des parcs zoologiques.
Les parcs zoologiques sont déjà impactés par la hausse de la TVA prévue pour la restauration et l’hôtellerie, activités qui concourent à l’offre d’un produit global.
Avec une hausse de la TVA sur les droits d’entrée, la pérennité de certains établissements se trouverait menacée et tous les zoos se trouveraient dans l’obligation de répercuter la hausse sur le tarif des entrées.
Les parcs zoologiques assurent pourtant une activité non-délocalisable avec 2 000 emplois en CDI, 2 000 emplois en CDD et de très nombreux autres emplois induits.
Cette hausse de la TVA sur les droits d’entrée rapporterait peu au budget de l’État, 4 millions d’€ – les parcs zoologiques réalisent un chiffre d’affaires total de 110 millions d’€ dont 80 millions d’€ pour les entrées. A titre d’exemple, pour le 1er parc français, qui réalise 32 millions d’€ de chiffre d’affaires, les hausses de la TVA sur l’hôtellerie, la restauration et les entrées représenteraient 1 million d’€, soit 45 emplois rémunérés au SMIC. La compensation par le CICE n’atteignant que 300 000€.
Restaurer le taux réduit de TVA aux droits d’entrée des parcs zoologiques est indispensable pour assurer la viabilité économique de parcs qui exercent une activité agricole proche du « spectacle vivant » et qui sont chargés de remplir des missions d’intérêt général pour, notamment, protéger la biodiversité de notre planète.
Projet de loi
Projet de loi de finances pour 2014
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
N° I-254 rect.
21 novembre 2013
AMENDEMENT
présenté par
C
G
Non soutenu
MM. D. LAURENT, DOUBLET, BELOT, CAMBON et REVET, Mme SITTLER et MM. B. FOURNIER et GRIGNON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques et aquariums. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet de restaurer le taux réduit de TVA qui était appliqué depuis 1972 aux droits d’entrée des parcs zoologiques et aquariums.
Les parcs zoologiques de France contribuent à la conservation des espèces et des populations animales aux travers de programmes d’élevages internationaux. Il en va de même pour les aquariums associés et soutenus par le ministère en charge de l’Ecologie et du Développement Durable dans le cadre d'un programme national de suivi des espèces protégées.
Les parcs zoologiques et les aquariums participent également à des activités pédagogiques afin de sensibiliser les plus jeunes à la préservation de la biodiversité.
La billetterie des sites de loisirs et de culture a toujours bénéficié d’un taux réduit, l’augmentation de la TVA frappera des établissements non délocalisables et pénalisera une clientèle majoritairement française et provinciale, stigmatisant les loisirs des classes populaires déjà impactés par la crise et à qui est offert un mode de divertissement accessible et de proximité.
Il n’est pas envisageable de répercuter l’augmentation sur les prix au public sans franchir des seuils psychologiques délicats pour la clientèle, d’autant que le budget de loisirs à tendance à se réduire.
La charge sera donc supportée par l’entreprise, qui doit déjà faire face aux hausses des charges et diminuera ainsi sa capacité d’investissement et donc de création d’emplois potentiels. Du fait de la saisonnalité de ces activités les mesures compensatoires annoncées du CICE seront insuffisantes.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 7 bis vers un article additionnel après l'article 7 quater).
Projet de loi
Projet de loi de finances pour 2014
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
N° I-283 rect.
21 novembre 2013
AMENDEMENT
présenté par
C
G
Non soutenu
M. COURTEAU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet de restaurer le taux réduit de TVA (5,5%, bientôt 5%) qui était appliqué depuis 1972 aux droits d’entrée des parcs zoologiques.
Les parcs zoologiques sont déjà impactés par la hausse de la TVA prévue pour la restauration et l’hôtellerie, activités qui concourent à l’offre d’un produit global. Avec une hausse de la TVA sur les droits d’entrée, la pérennité de certains établissements se trouverait menacée et tous les zoos se trouveraient dans l’obligation de répercuter la hausse sur le tarif des entrées :
Certains zoos seraient menacés alors même que les parcs zoologiques assurent une activité non-délocalisable avec 2 000 emplois en CDI, 2 000 emplois en CDD et de très nombreux autres emplois induits. Coûteuse pour les zoos, la hausse de la TVA sur les droits d’entrée rapporterait pourtant peu au budget de l’État, 4 millions d’€ – les parcs zoologiques réalisent un chiffre d’affaires total de 110 millions d’€ dont 80 millions d’€ pour les entrées. A titre d’exemple, pour le 1er parc français, qui réalise 32 millions d’€ de chiffre d’affaires, les hausses de la TVA sur l’hôtellerie, la restauration et les entrées représenteraient 1 million d’€, soit 45 emplois rémunérés au SMIC. La compensation par le CICE n’atteignant que 300 000 €.
De plus, tous les établissements se trouveraient dans l’obligation de répercuter la hausse sur le tarif des entrées alors même que le pouvoir d’achat des Français est affaibli, notamment celui des plus modestes pour lesquels la visite en famille d’un parc zoologique est une des façons de compenser l’impossibilité de partir en vacances.
Restaurer le taux réduit de TVA aux droits d’entrée des parcs zoologiques est indispensable pour assurer la viabilité économique de parcs qui exercent une activité agricole proche du « spectacle vivant » et qui sont chargés de remplir des missions d’intérêt général pour, notamment, protéger la biodiversité de notre planète.
Les parcs zoologiques, outre leurs activités d’intérêt général liées à la conservation, la pédagogie et la recherche, exercent une activité agricole proche du « spectacle vivant ». Leur activité est par nature agricole puisqu’elle consiste en « l’élevage et la présentation au public d’espèces animales non domestiques » (Code de l’environnement), et particulièrement de faune sauvage protégée. Alors que l’agriculteur valorise son activité d’élevage par la vente de son cheptel, le parc zoologique valorise son activité d’élevage en présentant au public les espèces animales.
L’activité des parcs zoologiques est aussi celle de la mise en scène pédagogique de la vie des animaux sauvages. Les territoires et installations adaptés et réglementés des parcs zoologiques et les vastes espaces des parcs de semi-liberté, conservatoires d’espèces rares, mettent en scène la vie des animaux et les aident à exprimer leurs comportements naturels. Il serait paradoxal que ce spectacle vivant présentant la biodiversité à des fins pédagogiques et scientifiques soit plus taxé que les cirques qui n’ont pas les mêmes objectifs pédagogiques et scientifiques !
è Restaurer l’application du taux réduit de TVA aux droits d’entrée des parcs zoologiques permettra donc :
de revaloriser une activité d’élevage de nature agricole ;
et d’aligner la fiscalité des parcs zoologiques sur celle appliquée aux spectacles vivants des cirques.
Les parcs zoologiques exercent une activité soumise par les règles communautaires et françaises à l’obligation spécifique d’assurer des missions d’intérêt général coûteuses sans aucune contrepartie financière. L’arrêté ministériel du 25 mars 2004 reprenant la directive européenne « zoo » impose aux parcs zoologiques 3 principales missions d’intérêt général.
D’abord, une mission de préservation de la biodiversité. Les parcs zoologiques reproduisent les animaux rares pour pouvoir les réintroduire dans leur milieu naturel et collaborent aux programmes de conservation des espèces menacées de disparition. L’accomplissement de cette mission de préservation de la biodiversité est contrôlé par les Directions départementales de la protection des populations (DDPP), l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI).
Ensuite, une mission d’éducation du public. Les parcs zoologiques concourent à l’éducation du public en organisant des animations pédagogiques qui sensibilisent les visiteurs et les élèves à la fragilité de la biodiversité et aux actions pour la conservation des espèces ainsi que le développement durable. Ils apportent à ce titre des ressources éducatives matérielles et humaines adaptées à des publics divers (familial, scolaire, etc.). L’accomplissement de cette mission d’éducation du public fait notamment l’objet d’une préparation, avec l’Éducation nationale, de classes scolaires et de dossiers pédagogiques.
Enfin, une mission de recherche scientifique. Les parcs zoologiques collaborent aux programmes européens d’élevage et aux travaux de recherche scientifique pour améliorer l’environnement, la vie et la reproduction des espèces en voie de disparition, notamment en mettant leurs collections à la disposition des chercheurs et, souvent, en participant au financement direct desdites recherches. C’est ainsi qu’ils versent chaque année plus de 2,5 millions d’€ pour des programmes de conservation et de recherche. L’accomplissement de cette mission de recherche scientifique fait l’objet d’un rapport au préfet tous les 3 ans.
è Restaurer l’application du taux réduit de TVA aux droits d’entrée des parcs zoologiques permettra donc :
une contrepartie fiscale à l’obligation d’assurer de coûteuses missions d’intérêt général sans contrepartie financière ;
et contribuera ainsi à renforcer la prise en compte d’objectifs environnementaux dans la fiscalité applicable.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 7 vers un article additionnel après l'article 7 quater).
Projet de loi
Projet de loi de finances pour 2014
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
N° I-481 rect.
21 novembre 2013
AMENDEMENT
présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré
Mme GOURAULT, MM. DELAHAYE, ZOCCHETTO
et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet de limiter la hausse de TVA dans le secteur des parcs zoologiques.
Les parcs zoologiques, qui jouent pourtant un rôle fondamental dans la préservation de la biodiversité et dans la vie culturelle des territoires, ont déjà eu à subir il y a deux ans une hausse de 1,5 points de TVA il y a deux ans. La hausse prochaine de 3 points prévue au 1er janvier risque ainsi de remettre en cause le modèle économique de ces parcs et donc de mettre en péril l'intégralité de ce secteur.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 7 vers un article additionnel après l'article 7 quater).
Projet de loi
Projet de loi de finances pour 2014
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
N° I-503 rect.
21 novembre 2013
AMENDEMENT
présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré
MM. REQUIER, COLLIN et FORTASSIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet de restaurer le taux réduit de TVA (5,5 %) aux droits d’entrée des parcs zoologiques.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 7 vers un article additionnel après l'article 7 quater).
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