Amendement n°94
Déposé le vendredi 22 janvier 2021
Texte visé : Texte nº 3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
REJETÉ
(vendredi 29 janvier 2021)
Déposé par :
M. Stéphane Viry M. Philippe Meyer M. Jean-Claude Bouchet M. Yves Hemedinger Mme Sylvie Bouchet Bellecourt
ARTICLE 12
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Le délai de cinq ans, prévu par le présent texte, est trop long.
Au vu des exemples de mauvaises conditions de détention des animaux sauvages, cet amendement propose de réduire à trois ans le délai d’entrée en vigueur de l’article L211‑33 du code rural et de la pêche maritime.
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Amendement n°256
Déposé le vendredi 22 janvier 2021
Texte visé : Texte nº 3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
NON SOUTENU
(vendredi 29 janvier 2021)
Déposé par :
M. Robin Reda
ARTICLE 12
Substituer à l'alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 211-33 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai d’une année à compter de la promulgation de la présente loi.
« Passé le délai d’une année, les individus sont saisis et une amende de 15 000 euros par animal est adressée au capacitaire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à donner un délai raisonnable d’adaptation aux professionnels suite à la nouvelle législation interdisant l’utilisation d’animaux non domestiques dans les cirques.
La transition vers des spectacles sans animaux est déjà une réalité en France mais il appartient à l’Etat de l’encadrer. Ainsi, il est proposé d’interdire progressivement la détention d’animaux sauvages dans les établissements itinérants.
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Amendement n°308
Déposé le vendredi 22 janvier 2021
Texte visé : Texte nº 3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
NON SOUTENU
(vendredi 29 janvier 2021)
Déposé par :
Mme Aude Luquet
ARTICLE 12
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
L'article 12 de la présente proposition de loi prévoit qu' "il est interdit de détenir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces n'appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire."
Malheureusement, l'entrée en vigueur de cette interdiction n'est prévue que dans cinq ans à compter de la promulgation de la loi. Il convient, par cet amendement, de l'avancer à deux ans afin de trouver un équilibre suffisant entre la protection des animaux visés et la reconversion des établissements qui en vivent.
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Amendement n°117
Déposé le vendredi 22 janvier 2021
Texte visé : Texte nº 3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
REJETÉ
(vendredi 29 janvier 2021)
Déposé par :
M. Éric Diard Mme Sylvie Bouchet Bellecourt M. Éric Pauget Mme Edith Audibert M. Robin Reda M. Jean-Claude Bouchet M. Yves Hemedinger M. Ian Boucard M. Rémi Delatte Mme Constance Le Grip
ARTICLE 13
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est interdit de faire usage des animaux mentionnés au I du présent article dans les cirques. »
Exposé sommaire
Le public se détourne de ces cirques qui connaissent une grave crise financière. Les cirques ont ainsi fait appel à des aides financières lors du confinement : certains ont laissé mourir de faim leurs animaux faute de moyens.
73 % des citoyens demandent l’interdiction de ces cirques. De nombreuses communes vont dans ce sens. 23 États européens l’interdisent. Il ne reste que la France, l’Allemagne, l’Espagne et la Lituanie qui n’ont pas légiféré.
Cette situation en Europe allonge les délais de transports et accroit les risques. La circulation des animaux sauvages engendre en effet des risques de troubles à la sécurité et à la santé publique.
Les besoins des animaux sauvages ne sont pas respectés. D’où proviennent ces animaux sauvages ? Parfois d’un trafic…
La promiscuité des animaux sauvages engendre des risques sanitaires.
L’intérêt pédagogique de voir des animaux sauvages est inexistant : ces animaux n’évoluent pas dans leur milieu naturel.
Enfin, les accidents dans les cirques impliquant un animal sauvage et provoquant le décès notamment du dresseur ou d’un spectateur se sont multipliés.
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