Question N° 10274 de Mme Anne-Laurence Petel députée (Renaissance - Bouches-du-Rhône ):
Mme Anne-Laurence Petel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur l'interdiction de l'exploitation des animaux domestiques dans les spectacles itinérants. La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a consacré dans le code de l'environnement l'interdiction de la détention et des spectacles d'animaux sauvages dans les établissements itinérants à compter du 1er décembre 2028. Il s'agit d'une avancée législative sans précédent pour la préservation du bien-être animal. Toutefois, l'exploitation des animaux domestiques est toujours possible dans les spectacles itinérants. Or, au sein de ces derniers, les animaux sont dressés à exécuter des tours, autrement dit à adopter des comportements dont ils ne peuvent comprendre la finalité, dans un environnement stressant constitué de bruits et d'éclairages intenses. De plus, les animaux domestiques subissent au même titre que les animaux sauvages une fatigue certaine liée aux conditions de transport et aux déplacements fréquents dans ce type de spectacle. Aussi, exploiter des animaux domestiques dans des spectacles itinérants est également une forme de souffrance. Cette exploitation n'a aujourd'hui pour finalité que la recherche de bénéfices commerciaux sur fond de divertissement. Ainsi, le divertissement commercial ne pouvant à lui seul justifier la souffrance animale, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de poursuivre l'évolution législative initiée par la loi du 30 novembre 2021 en interdisant également l'exploitation des animaux domestiques dans les spectacles itinérants.
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