Mesure 13 : Abroger l'exception ouverte par l'article 521-1 du code pénal pour que la corrida ainsi que les combats de coqs ne puissent plus exister (3 points)
Sous-mesure mineure : interdire la corrida ainsi que les combats de coqs aux moins de 16 ans (1 point)
Il n’est désormais plus contestable que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. De par cette reconnaissance dans les codes en vigueur, en 1976 pour les codes pénal et rural, en 2015 dans le code civil, les actes de maltraitance et cruauté qui leur sont infligés sont sanctionnés.
Pénalement la corrida, comme les combats de coqs sont reconnus comme sévices graves et/ou actes de cruauté. Les tribunaux de Bayonne, Dax, Nîmes, et Béziers l’ayant confirmé unanimement ces derniers mois*. Cependant, aucune sanction n’est possible au nom d’une tradition locale ininterrompue, et ce malgré l’évolution sociétale sur la condition animale.
À l’heure où la France décide de l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi visant à « Lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes », il semble urgent d’entrer en cohérence. A ce jour, et encore plus depuis le vote de cette loi, il devient urgent d’uniformiser la législation française afin d’interdire définitivement ces mises à morts d’animaux dans des souffrances abominables par combats contre l’homme ou contre ses congénères.
La corrida, comme les combats de coqs, ne sont tolérés qu’au nom d’une tradition locale ; créant ainsi sur l’ensemble du territoire Français une distinction, un déséquilibre face aux règles de la Société et à une République qui se veut Une et Indivisible.
Les organisateurs de Corrida ou combats de coqs seraient ainsi condamnés pour actes de cruauté et sévices graves en Ile de France à des peines pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende, mais pourraient être gérants de Société et gagner leur vie dans le bassin du Sud-Ouest (pour les Corrida) ou à la Réunion (pour les combats de coqs) et être subventionnées par la majorité pour une minorité vieillissante.
En outre, la banalisation de cette cruauté ne peut plus exister et perdurer dans une civilisation qui se veut plus protectrice et plus sévère face à la maltraitance sous quelque forme qu’elle soit (physique, psychique, visuel). En abrogeant ces exceptions prévues à l’alinéa 9 de l’article 521-1, mais également dans les articles R654-1 et R655-1 du même code.
En l’absence d’une interdiction totale, il est indispensable de protéger la jeunesse de cette violence, comme le recommandent l’ONU depuis 2016 et l’UNICEF* . Comment accepter aujourd’hui que les enfants puissent assister à un spectacle reconnu comme acte de cruauté /sévices graves ?
Sources
TJ Bayonne 10/09/2020 « La matérialité des faits reprochés aux prévenus n’est pas discuté ni discutable »
Tribunal de Béziers dans son jugement du 5/05/2021 : « Il est indéniable que les coups portés par les picadors causent d’importantes souffrances à l’animal dans le but établi de porter atteinte volontairement à son intégrité physique, les coups étant sciemment portés à l’aide d’une arme puissante perforant le corps de l’animal. Il s’agit d’actes de cruauté«
«(…) tout comme la répétition des poses de banderilles et la mise à mort à coups d’épée et de poignard »
TJ de Dax 9/09/2021 « En l’espèce, il peut être difficilement contesté que le déroulement même de la Corrida est de nature à causer des sévices graves sur les taureaux ».
TJ Nîmes 26/07/2021 : « Attendu que le simple rappel de ces étapes permet de qualifier le déroulement de la Corrida d’actes de cruauté envers les taureaux, les sévices étant accomplis intentionnellement dans le but de provoquer la souffrance ou la mort de l’animal.
Attendu que l’infraction reprochée aux prévenus est ainsi formellement constituée (…) »
*UNICEF France en réponse aux questions sur la corrida | UNICEF France
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