Justification de la note
Positif mais nécessite d'être précisé dans ses modalités et objectifs
Compte tenu d'une opposition croissante de la population, des multiples initiatives parlementaires visant à l'interdire ou tout du moins à l'encadrer (...) elle lui demande s'il compte initier une concertation réunissant les différents acteurs afin d'entamer une évolution législative concernant cette pratique.
(extrait de la question)
Question écrite de Claire O'Petit, députée de L'Eure :
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la problématique de la corrida. Compte tenu d'une opposition croissante de la population, des multiples initiatives parlementaires visant à l'interdire ou tout du moins à l'encadrer, de l'interprétation jurisprudentielle contestable de l'article L. 521-1 du code pénal qui implicitement la range parmi les faits justificatifs autorisant les actes de cruauté envers les animaux, elle lui demande s'il compte initier une concertation réunissant les différents acteurs afin d'entamer une évolution législative concernant cette pratique.
