Covid 19 : 11 députés demandent au gouvernement de reconduire le dispositif d'aide financière pour les soins des animaux dans les zoos

Question écrite de Mme Patricia Lemoine députée (Agir ensemble - Seine-et-Marne ) :

Mme Patricia Lemoine alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la nécessité de réactiver le fonds d'urgence dédié aux parcs animaliers. Suite à l'appel lancé par plusieurs parcs animaliers lors du premier confinement sur la nécessité de continuer à nourrir et soigner leurs animaux alors qu'ils n'avaient plus aucune recette, un fonds d'urgence doté de 19 millions d'euros avait été mis en place afin de les soutenir. Très favorablement accueilli par les professionnels du secteur, ils ont été plusieurs à s'attendre à pouvoir en bénéficier de nouveau durant ce second confinement. Cependant, il apparaît que le dispositif ne sera pas reconduit. Les parcs animaliers sont pourtant confrontés à une situation identique à celle du précédent confinement, à savoir la fermeture administrative de leurs établissements, l'absence totale de recettes et l'obligation d'alimentation et de soins de leurs pensionnaires. S'ajoute à cela le fait que leur trésorerie ne s'est pas nécessairement améliorée entre juin et octobre 2020 en raison de leur ouverture a minima. Malgré les autres dispositifs de soutien économique mis en place par le Gouvernement tels que le PGE ou le fonds de solidarité, les parcs animaliers font face à des besoins spécifiques et nécessitent un accompagnement renforcé, sous peine de se retrouver en grande difficulté. Elle lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures additionnelles de soutien à leur endroit, notamment en réactivant le fonds d'urgence d'avril 2020 destiné à l'alimentation et au soins des animaux.

Question écrite de M. Dino Cinieri député (Les Républicains - Loire ) :

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation dramatique des parcs zoologiques qui, après avoir reçu pendant le premier confinement une aide de l'État destinée à prendre en charge les frais d'alimentation, de soins et d'entretien des animaux qu'ils abritent, viennent de se voir refuser la reconduction de cette aide pourtant vitale. Il souhaite par conséquent savoir pourquoi le décret n° 2020-1429 du 23 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique réserve désormais l'aide pour les soins aux animaux des cirques animaliers, en excluant ceux des parcs zoologiques alors qu'ils font face à des frais fixes incompressibles extrêmement élevés. Il lui demande également s'il envisage de permettre aux parcs zoologiques de rouvrir leurs portes à partir du 15 décembre 2020 afin qu'ils puissent accueillir les visiteurs avec un protocole sanitaire strict durant les vacances de Noël.

Question écrite de M. Robert Therry député (Les Républicains - Pas-de-Calais ) :

M. Robert Therry alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation dramatique des parcs zoologiques qui, après avoir reçu pendant le premier confinement une aide significative de l'État destinée à prendre en charge les frais d'alimentation, de soins et d'entretien des animaux qu'ils abritent, viennent de se voir refuser la reconduction de cette aide vitale. Il lui demande pourquoi le décret n° 2020-1429 du 23 novembre 2020 modificatif du décret du 8 juin 2020 qui proroge l'aide pour les soins aux animaux est désormais uniquement réservée aux cirques animaliers, les parcs zoologiques en étant exclus alors qu'ils font face à des frais fixes incompressibles extrêmement élevés. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour préserver l'existence même des parcs zoologiques, dramatiquement menacée par les deux périodes de fermeture administrative qu'ils ont subies.

Question écrite de Mme Florence Granjus députée (La République en Marche - Yvelines ) :

Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des parcs zoologiques. Si la situation économique actuelle, engendrée par la crise sanitaire de la covid-19, est extrêmement difficile pour l'ensemble des Français, les mesures sanitaires de confinement ont ralenti voire stoppé l'activité économique de beaucoup d'entreprises dans tous les secteurs. De nombreuses mesures économiques exceptionnelles et inédites ont été mises en place par le ministère afin de soutenir tous les secteurs de l'économie (prêts garantis par l'État, fonds de solidarité, chômage partiel, reports ou remises d'échéances fiscales et sociales). Cependant, la non-reconduction de l'aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 modifié relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique a amplifié les difficultés que ces derniers connaissent déjà. Mme la députée a été sollicitée par le zoo de Thoiry, situé dans sa circonscription. Leurs alertes concernent les mesures économiques de novembre et décembre 2020 qui ne suffisent pas à couvrir tous les frais fixes incompressibles liés au bien-être animal. Ces derniers correspondent à 60 % du montant des entrées du parc zoologique en fonctionnement normal. Le Président de la République, lors de son allocution du 12 mars 2020, a annoncé que « tout sera mis en œuvre pour protéger nos salariés et pour protéger nos entreprises, quoi qu'il en coûte ». Elle lui demande quels pourraient être les aménagements possibles envisagés pour accompagner les parcs zoologiques et leurs permettre de poursuivre leurs activités.

Question écrite de M. Jérôme Nury député (Les Républicains - Orne ) :

M. Jérôme Nury appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation des parcs zoologiques. Fermés au public dès le mois de mars 2020, ces derniers sont, depuis la crise sanitaire du printemps, durement éprouvés. Malgré une saison estivale satisfaisante grâce à la présence de la clientèle nationale ayant décidé en grande partie de séjourner en France durant ses vacances d'été, les parcs animaliers n'ont pu se reconstituer une trésorerie suffisante. Leur fermeture entre les mois de mars et juin 2020 a rendu leur situation financière très précaire. Le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique a néanmoins mis en place une aide financière destinée à prendre en charge les frais d'alimentation, de soins et d'entretien des animaux abrités dans ces parcs. Toutefois, les parcs animaliers ont, de nouveau, été contraints de fermer leurs portes corrélativement à l'annonce du reconfinement. Déjà durement éprouvés par la crise sanitaire du printemps, leur situation semble intenable. Le décret n° 2020-1429 du 23 novembre 2020 modifiant le décret du 8 juin 2020 n'a fait qu'anéantir leurs espoirs. En effet, l'aide exceptionnelle mise en œuvre lors du premier confinement, qui leur avait permis de restreindre quelque peu les pertes qu'ils avaient subies, n'est reconduite qu'au bénéfice des seuls cirques animaliers. Cette situation est ubuesque. Il convient également de rappeler que les parcs zoologiques ont infiniment plus de charges que les cirques. L'arrêté ministériel du 25 mars 2004 transposant la directive européenne 1999/22/CE du 29 mars 1999 prévoit ainsi les obligations leur incombant dont celles qui visent à assurer le bien-être animal résultant de l'entretien et la sécurité, les soins ou encore l'alimentation. Ils doivent en outre assurer des missions règlementaires de conservation des espèces, de pédagogie vis-à-vis du public et de recherche scientifique. À l'heure actuelle, privés de ressources, ces parcs se trouvent dans l'impossibilité de répondre à ces exigences. Le fonds de solidarité mis en place ne suffit pas à compenser les frais incompressibles que les parcs ont envers leurs animaux. De plus, ces derniers ne peuvent mettre en activité partielle un nombre important de leurs salariés (vétérinaires, soigneurs, capacitaires). Dès lors, seule une aide spécifique pour les parcs zoologiques leur permettra de continuer à assurer, pendant leur fermeture, le haut niveau de soin que requiert le bien-être animal. Aussi souhaite-t-il connaître les intentions du Gouvernement concernant le soutien qu'il pourrait apporter aux parcs zoologiques particulièrement impactés par la crise sanitaire afin qu'ils puissent continuer leurs missions dans le respect de leurs obligations.

Question écrite de M. Raphaël Gérard député (La République en Marche - Charente-Maritime ) :

M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de fragilité financière des parcs zoologiques. En application des mesures de confinement prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire visant à lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les parcs zoologiques ont fait l'objet de mesures de fermetures administratives au printemps 2020. Pour compenser les pertes liées à leur cessation d'activité, ils ont pu bénéficier d'une aide exceptionnelle de l'État destinée à prendre en charge les frais d'alimentation, de soins et d'entretien des animaux qu'ils abritent sur le fondement du décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique. Suite au deuxième confinement qui a entraîné une nouvelle fermeture des parcs zoologiques, l'aide exceptionnelle n'a pas été reconduite dans le cadre de la publication du décret n° 2020-1429 du 23 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique. Cette situation, en sus de la crise économique, génère des difficultés importantes eu égard aux charges importantes qui pèsent sur les parcs zoologiques (soins, fluides de chauffage pour les espèces tropicales et eau pour les espèces aquatiques, litières et substrats en grande quantité, entretien) et à l'impossibilité de recourir à une activité partielle complète. À l'heure actuelle, l'aide du fonds de solidarité ne permet pas de compenser les frais indispensables liés aux soins aux animaux, dont des spécimens d'espèces grandement menacées. Les parcs zoologiques ont un rôle clé dans les territoires : ils participent au processus de conservation de la biodiversité et de l'éducation du grand public à la protection de la nature. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'avenir de ces parcs.

Question écrite de M. Stéphane Testé député (La République en Marche - Seine-Saint-Denis ) :

M. Stéphane Testé alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation financière difficile des parcs zoologiques résultant de la crise sanitaire. Après avoir reçu pendant le premier confinement une aide significative de l'État destinée à prendre en charge les frais d'alimentation, de soins et d'entretien des animaux qu'ils abritent, les parcs zoologiques viennent de se voir refuser la reconduction de cette aide vitale. En effet, le décret du 8 juin 2020 relatif aux aides financières à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges fut modifié le 23 novembre 2020 et est désormais destiné aux seuls cirques animaliers, excluant donc les parcs zoologiques de ces aides exceptionnelles accordées par l'État. Pourtant, ces aides sont essentielles pour ces parcs zoologiques qui font face à des frais fixes incompressibles extrêmement élevés. Il lui demande par conséquent quelles mesures sont envisagées pour assurer la pérennité de ce type de structure.

Question écrite de M. Fabien Di Filippo député (Les Républicains - Moselle ) :

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés économiques auxquelles font face les parcs zoologiques et sur l'injustice dont ils sont victimes par rapport aux cirques animaliers. Les parcs zoologiques, contraints de fermer au printemps 2020, ont perçu, sur le fondement d'un décret du 8 juin 2020, une aide de l'État destinée à prendre en charge les frais d'alimentation, de soins et d'entretien pour leurs animaux. Leur situation financière s'est malgré tout sérieusement dégradée du fait de la cessation d'activité entre la mi-mars 2020 et la mi-juin 2020. Le nouveau confinement et leur fermeture depuis le 29 octobre 2020 va entraîner pour eux de nouvelles pertes dont ils auront du mal à se remettre, alors qu'ils n'ont pas pu rattraper celles dues aux mois de fermeture du printemps 2020 et retrouver un niveau de trésorerie suffisant pour leur permettre de passer l'hiver. Ces parcs zoologiques espéraient donc la reconduction de l'aide exceptionnelle « à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique ». Or tel n'est pas le cas, puisque cette aide a été prorogée seulement au bénéfice des cirques animaliers par le décret n° 2020-1429 du 23 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique. Cette situation est absolument incompréhensible et constitutive d'une rupture d'égalité vis-à-vis des cirques. Les frais fixes incompressibles liés au bien-être animal représentent 60 % des chiffres d'affaires sur les entrées des parcs zoologiques en fonctionnement normal. L'aide du fonds de solidarité ou des 20 % du chiffre d'affaires, particulièrement pensée pour les restaurants et les bars, ne compensent pas ces frais que les parcs continuent d'avoir pour leurs animaux même lorsqu'ils sont fermés. Seule l'aide spécifique pour les soins aux animaux pourra leur permettre de continuer à assurer, pendant la nouvelle période de fermeture administrative, le haut niveau de soins aux animaux, dont des spécimens d'espèces grandement menacées, et à garantir la sécurité des animaux et des équipes. Il lui demande s'il envisage d'octroyer de nouveau aux parcs zoologiques l'aide exceptionnelle leur permettant de prendre en charge les frais d'alimentation, de soins et d'entretien pour leurs animaux, aide dont dépend l'avenir d'un grand nombre d'entre eux.

Question écrite de Mme Sylvie Tolmont députée (Socialistes et apparentés - Sarthe ) :

Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des parcs zoologiques du fait de la crise sanitaire. Les deux confinements ont eu un impact délétère sur la situation économique des différents parcs zoologiques. Si, lors du premier confinement, ces parcs avaient pu bénéficier d'une aide significative de la part de l'État, sur le fondement d'un décret du 8 juin 2020, il n'en a pas été de même avec le second confinement. En effet, comme a pu le préciser un décret du 23 novembre 2020, cette aide financière, destinée à prendre en charge les frais d'alimentation, de soins et d'entretien des animaux, n'a été doublée qu'au seul profit des cirques animaliers. Cette rupture d'égalité ne se justifie pas et les parcs zoologiques rappellent qu'ils doivent supporter des charges plus importantes que les cirques et doivent, au surplus, assurer des missions règlementaires de conservation des espèces, d'éducation du public et de recherches scientifiques. Les frais fixes incompressibles liés au bien-être animal représentent 60 % du chiffre d'affaires sur les entrées des parcs zoologiques en fonctionnement normal. Aussi, l'aide du fonds de solidarité ne compense pas les frais indispensables que les parcs continuent d'avoir pour leurs animaux et ils demandent légitimement à disposer de la même aide que les cirques animaliers afin d'assurer le haut niveau de soins aux animaux et garantir leur sécurité. Aussi, elle lui demande de lui faire part de ses intentions en vue de sauvegarder ces établissements.

Question écrite de M. Pascal Brindeau député (UDI et Indépendants - Loir-et-Cher ) :

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation des parcs zoologiques. Les conséquences économiques de la crise sanitaire sont extrêmement lourdes pour ce secteur d'activité. Le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique a permis l'octroi d'une aide de l'État destinée à prendre en charge les frais d'alimentation, de soins et d'entretien pour leurs animaux. La seconde fermeture des parcs zoologiques depuis le 29 octobre 2020 est un nouveau coup d'arrêt dramatique, accru par la non reconduction de l'aide d'État, celle-ci n'étant prolongée qu'au bénéfice des seuls cirques animaliers. Les parcs zoologiques, qui doivent faire face à des charges fixes très importantes, doivent également assurer des missions règlementaires de conservation des espèces, d'éducation du public et de recherches scientifiques. Les frais fixes incompressibles liés au bien-être animal représentent 60 % du chiffre d'affaires sur les entrées des parcs zoologiques en fonctionnement normal. Devant cette situation, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir les parcs zoologiques et leur permettre de poursuivre leurs activités.

Question écrite de M. Gabriel Serville député (Gauche démocrate et républicaine - Guyane ) :

M. Gabriel Serville appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des parcs zoologiques. En effet, depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, complété par le décret n° 2020- 293 du 23 mars 2020, tous les parcs zoologiques de France sont fermés au public. Ces derniers, privés de ressources, se retrouvent désormais dans l'impossibilité pour les parcs d'assurer le bien-être animal qui passe par l'entretien, l'alimentation, la sécurité et les soins vétérinaires des animaux comme les en obligent l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 ainsi que la directive européenne 1999/22/CE du 29 mars 1999, sous peine de sanctions administratives et pénales. En particulier, ces textes imposent aux parcs zoologiques « d'entretenir les animaux dans des conditions d'élevage de haut niveau qui visent à satisfaire leurs besoins biologiques et de conservation ainsi que leur santé » Or, si le Gouvernement a mis en place une série de mesures auxquelles les parcs sont éligibles (délais de paiement d'échéances sociales ou fiscales, fonds de solidarité - pour lequel la plupart des parcs zoologiques ne sont pas éligibles -, prêt garanti par l'État, médiation du crédit pour le rééchelonnement des crédits bancaires, activité partielle) celles-ci sont manifestement insuffisantes dans la mesure où les parcs zoologiques doivent exercer, même pendant cette période durant laquelle ils n'ont aucune recette, outre la sécurité et la garde des animaux, des missions d'entretien et de conservation de la biodiversité Les charges imposées par ces missions sont sans commune mesure avec celles auxquelles doivent faire face les entreprises qui n'ont pas de missions vis-à-vis du vivant. Dès lors, la spécificité des parcs ainsi que l'importance des charges en lien direct avec le bien-être animal imposent des mesures exceptionnelles de soutien à leur égard pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Aussi, il lui demande quelle fin il compte réserver à la proposition de mise en place d'un fonds de solidarité à destination des parcs zoologiques et quelles autres mesures seront mises en place rapidement pour leur permettre de poursuivre leur activité dans le respect le plus strict de leurs obligations vis à vis du vivant.