Question écrite de Mme ROSSIGNOL Laurence sénatrice (Val-de-Marne - SER) :
Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la condition animale dans les cirques.
La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes impose l'interdiction d'exploiter des animaux non-domestiques dans des cirques itinérants d'ici 2028. Pourtant, les aides versées aux cirques avec animaux par le ministère de l'écologie et de la culture semblent aller à l'encontre de sa mise en oeuvre.
Durant la période 2020-2022, le ministère de la culture a versé sans contrepartie près de 1,2 million d'euros aux circassiens. Le ministère de l'écologie, de son côté, a prévu un grand plan d'accompagnement financier des circassiens pour une transition. De nouveau, nous constatons, sur l'année 2022-2023, que plus de 800 000 euros d'aides qui ont été accordés sans contrepartie. Elles auraient pu être conditionnées à la stérilisation des animaux ou encore à leur placement dans des refuges. De plus, certaines entreprises ont été concernées par cette aide alors même qu'elles ne sont pas concernées par la future interdiction prévue par la loi de 2021 contre la maltraitance animale.
Le Gouvernement s'est engagé sur un budget conséquent pour les cirques avec animaux sans superviser le respect des échéances prévues. Le ministère de l'écologie a indiqué qu'aucun circassien n'a perçu d'aide pour stériliser les animaux non-domestiques ou d'aide pour l'arrêt des spectacles avec animaux sauvages avant le 31 décembre 2026, des dispositions pourtant prévues par le plan d'accompagnement.
Actuellement, les circassiens perçoivent l'aide au nourrissage alors même que les refuges ne bénéficient d'aucune aide de fonctionnement.
Elle lui demande quand sera enfin supervisée correctement la transition des cirques itinérants vers l'arrêt de l'exploitation des animaux non-domestiques, avec un renforcement des investissements dans les refuges, prévues par la loi de 2021 contre la maltraitance animale.
Question écrite de M. MARTIN Pascal sénateur (Seine-Maritime - UC) :
M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les aides versées aux cirques avec animaux.
En effet, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, est venue interdire à compter de l'année 2028 d'exploiter des animaux non domestiques dans des cirques itinérants.
Le Gouvernement a proposé dix mesures pour un budget d'environ 35 Meuros visant à accompagner les cirques dans la reconversion de leurs activités, de leur personnel et le placement des animaux.
Entre les années 2022 et 2023, des associations de protection animale ont constaté que certains professionnels du cirque auraient bénéficié de subventions (822 000 euros) sans respecter les obligations demandées telles que la stérilisation des animaux ou le placement dans des refuges.
D'ailleurs, s'agissant de cette obligation, il semble que les crédits alloués soient insuffisants pour faire face aux demandes.
En effet, le premier appel à projet à hauteur de 4,2 millions euros n'a permis la création que de 150 places pour recevoir les animaux. De plus, les refuges ne pourront pas contrairement aux circassiens bénéficier d'aides de fonctionnement telles que la prise en charge de la nourriture ou des frais vétérinaires.
Les associations de protection animale souhaiteraient que le Gouvernement s'engage davantage, notamment sur le principe qu'aucune aide ne soit attribuée aux cirques avec animaux sans contreparties et qu'un budget à la hauteur des enjeux soit mis en place pour la création de places de refuges.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend réserver à ces propositions.
Question écrite de M. Mickaël Bouloux député (Socialistes et apparentés - Ille-et-Vilaine) :
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le plan d'accompagnement mis en place en vue de l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques itinérants en 2028, ainsi que cela est prévu par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Des questions subsistent. Quel est l'avenir de ces animaux en captivité depuis des années ? Alors que les refuges et sanctuaires sont rares ou affichent complet, le Gouvernement doit appuyer la création de places supplémentaires dans ces structures, essentielles pour rendre possible cette transition et leur donner les moyens de se développer. Par ailleurs, il est indispensable d'étendre les aides de fonctionnement et de nourrissage aux refuges et sanctuaires, leur permettant une meilleure prise en charge des animaux. Aussi, il lui demander si le Gouvernement compte s'engager, dans son plan d'accompagnement, sur un budget conséquent pour la création de nouvelles structures et de places supplémentaires dans les refuges existants ainsi que sur une organisation durable d'appels à projets pour réussir cette transition.
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