Question écrite de Mme Corinne Vignon députée de Haute-Garonne (3e circonscription) - Ensemble pour la République :
Mme Corinne Vignon interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la mise en œuvre de l'interdiction de reproduction et de détention des animaux sauvages par les établissements itinérants. En effet, l'article 46 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 prévoit l'interdiction, dès le 1er décembre 2023, de la reproduction, de l'acquisition et de la cession des animaux d'espèces non domestiques en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants. Le même article prévoit une interdiction de détention, de transport et de représentation en spectacle de ces mêmes espèces à l'expiration d'un délai de 7 ans à compter de la promulgation de la loi, soit dès le 1er décembre 2028. Depuis l'adoption de cette loi, deux appels à manifestation d'intérêt pour un budget d'environ 10 millions d'euros ont été lancés par le Gouvernement en 2022 et 2023, afin de participer financièrement à la création ou à l'agrandissement de sanctuaires destinés à accueillir les animaux concernés par ces interdictions. Aucun appel à manifestation d'intérêt n'a été lancé en 2024, alors que l'accueil des animaux sauvages demeure une préoccupation prioritaire dans le cadre de la mise en application de la loi du 30 novembre 2021, compte tenu du nombre très important d'animaux concernés (plus de 500 félins notamment). L'entretien de ces animaux jusqu'à la fin de leur vie représente également un coût considérable, pour lequel il est indispensable d'envisager dès à présent des solutions de financement, avec le soutien de l'État. Par ailleurs, un plan d'accompagnement des circassiens dans la reconversion de leurs activités, la reconversion de leur personnel et le placement de leurs animaux à hauteur de 35 millions d'euros avait été annoncé mais n'est manifestement toujours pas mis en œuvre, ce qui constitue un frein à la bonne mise en œuvre des dispositions légales et cristallise les oppositions. Enfin, l'interdiction de reproduction, pourtant en vigueur depuis le 1er décembre 2023, ne semble pas suffisamment contrôlée : pour preuve, des naissances sont régulièrement constatées au sein de cirques installés en France et dénoncées à juste titre par les associations de protection animale. Mme la députée souhaiterait savoir quels soutiens financiers l'État entend pérenniser afin de garantir l'accueil des animaux visés par l'interdiction légale, dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions. Elle souhaiterait également savoir si un renforcement des contrôles est prévu dès 2025 afin de s'assurer du respect des interdictions légales de reproduction et de cession d'animaux sauvages par les établissements itinérants.
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