Fin de la détention d'animaux sauvages dans les cirques et des cétacés dans les delphinariums: la sénatrice Antoinette Guhl demande la publication du décret d'application

Question écrite de Mme GUHL Antoinette sénatrice (Paris - GEST):

Mme Antoinette Guhl attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'absence de décret d'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, et plus particulièrement sur son chapitre III, qui vise à la fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales.

La loi du 30 novembre 2021 est une loi ambitieuse qui vise à lutter contre la maltraitance animale sous plusieurs aspects, notamment en régulant des pratiques telles que les spectacles mettant en scène des animaux sauvages. Son objectif final est d'interdire la captivité des animaux sauvages dans les cirques itinérants, ainsi que des cétacés dans les delphinariums. Cependant, trois ans après son adoption, cette loi reste largement inappliquée. Aucun décret d'application n'a encore été publié pour permettre sa mise en œuvre effective.

Elle lui demande d'expliquer le retard dans l'application de la loi du 30 novembre 2021, de donner une échéance de publication de décret d'application pour les articles 46 à 49, et enfin d'assurer l'effectivité de la loi.