Question avec demande de réponse écrite E-000047/2024 à la Commission de l'eurodéputée Annika Bruna :
La loi française no 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale[1] interdit la détention en captivité de cétacés et leur reproduction à compter du 1er décembre 2026, sauf si cette détention est justifiée par des recherches scientifiques ou lorsqu’elle a lieu dans des refuges pour animaux sauvages captifs[2].
D’autres États membres interdisent peu à peu la détention de cétacés dans les delphinariums, conscients que la captivité ne permet pas à ces animaux de satisfaire à leurs besoins naturels.
Toutefois, les États qui ont adopté ces mesures de protection sont confrontés à l’absence de refuges ou de sanctuaires pour replacer les animaux captifs. À terme, faute de solution, les cétacés pourraient être laissés dans les delphinariums ou, pire encore, exportés vers des pays moins regardants en matière de bien-être animal.
1. Bien que cette question ne relève pas de sa compétence, la Commission accompagnera-t-elle les États membres dans l’appui qu’ils apporteront à la recherche et dans l’aménagement de sanctuaires marins au sein de l’Union?
2. Envisagerait-elle de participer au financement de ces sanctuaires, qui nécessitent de prodiguer des soins aux cétacés jusqu’à la fin de leur vie?
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