la Commission compte-t-elle prendre des mesures à l'encontre des États membres qui détournent les subventions agricoles européennes pour financer des élevages de taureaux de combats destinés à la corrida ?
extrait de la question
Question parlementaire avec demande de réponse écrite à la Commission :
Objet: Financement de la corrida par la PAC
La corrida est une pratique exclusivement répandue dans certaines régions européennes (Espagne, Portugal, Sud de la France) et qui nécessite l'élevage de taureaux uniquement destinés à cette activité.
De nombreux rapports et études font état d'un financement en provenance de la politique agricole commune (PAC) bénéficiant à des exploitations dont le seul but est l'élevage de taureaux de combat.
Or, un tel financement ne correspond absolument pas aux objectifs de la PAC tels que définis par l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Aussi, la Commission compte-t-elle prendre des mesures à l'encontre des États membres qui détournent les subventions agricoles européennes pour financer des élevages de taureaux de combats destinés à la corrida?
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