Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité pour,
- DECIDE de renoncer à recevoir sur son territoire tout cirque détenant des animaux sauvages,
- CHARGE la Directrice Générale des Services de transmettre la présente délibération à Monsieur le SousPréfet de Sarcelles.
Séance levée à 19 heures.
(extrait de la délibération)
2. Renoncement à recevoir des cirques détenant des animaux sauvages sur la commune :
Rapporteur : Mr DIDIER
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’arrêté ministériel du 18 mars 2011 et notamment son article 22, fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants,
VU le C.G.C.T,
VU le code rural et notamment ses articles L 214-1 et R 214-7,
VU le code pénal et notamment ses articles L 521-1 et R 654-1,
CONSIDERANT que les textes précités imposent des normes légales et règlementaires minimales visant à satisfaire aux impératifs biologiques de chaque espèce,
CONSIDERANT que les spectacles de cirque contiennent des numéros imposant aux animaux des exercices contre nature, obtenus au prix d’un dressage reconnu, par les éthologues et les zoologues, comme étant incompatibles avec
les impératifs biologiques des espèces,
CONSIDERANT que les conditions de détention et de dressage des animaux occasionnent à ces derniers des pathologies avérées et totalement incompatibles avec la notion de bien-être animal,
CONSIDERANT au vu de ce qui précède que les normes minimales ne peuvent pas être respectées par les cirques
exploitants des animaux sauvages du fait de la nature itinérante de ces établissements,
CONSIDERANT que le non-respect de cette règlementation est passible de peines contraventionnelles, sur le fondement des articles susvisés et constitue par suite une atteinte à l’ordre public,
CONSIDERANT que la mise en spectacle d’animaux sauvages ou de certains animaux domestiques dans les
conditions incompatibles avec leurs besoins biologiques et leur habitat constitue une atteinte aux valeurs de respect de la nature et de l’environnement protégées par la Constitution,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité pour,
- DECIDE de renoncer à recevoir sur son territoire tout cirque détenant des animaux sauvages,
- CHARGE la Directrice Générale des Services de transmettre la présente délibération à Monsieur le SousPréfet de Sarcelles.
Séance levée à 19 heures.
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