Pour l’interdiction des cirques détenant des animaux sauvages à Mérignac
Motion présentée par Catherine TARMO, pour le groupe Ensemble, Changeons Mérignac, en Conseil Municipal du 2017-06-26
Seul le prononcé fait foi
Monsieur le Maire, mes chers collègues,
Nous présentons ce soir en conseil une motion visant à interdire l’installation de cirques détenant des animaux sauvages sur le territoire communal.
Notre but n’est aucunement de porter atteinte à l’industrie circassienne. Nous connaissons et reconnaissons la place du cirque dans le divertissement populaire, avec près de 15 millions de spectateurs par an en France. Plus d’une centaine d’établissements avec animaux sauvages et/ou domestiques sillonnent le pays.
Qu’est-ce qu’un cirque avec animaux sauvages?
« Tout spectacle vivant qui inclut des numéros d’animaux sauvages logés dans des dispositifs mobiles ou déplacés depuis leur résidence permanente pour effectuer un numéro devant du public »
Dans les 2 mois avant toute installation, l’entreprise ou l’exploitant du cirque transmet à la commune une demande précise et complète. Les services communaux examinent cette demande et rendent un avis. Le Maire et la police municipale sont garants de la bonne tenue et de la sécurité du public. Voici pour le rappel technique.
En tant que ville, il est facile de dire que nous voulons un traitement correct pour les animaux. Le plus difficile est de poser des garde-fous adaptés pour prévenir les mauvais traitements. Limiter l’utilisation d’ animaux sauvages dans les cirques itinérants est le moyen le plus efficace et le plus rentable de protéger à la fois le bien-être animal et la sécurité publique.
Nous en savons plus aujourd’hui sur le juste traitement des besoins vitaux des animaux sauvages que par le passé. Le divertissement n’est plus une excuse. Je pourrais vous donner quelques chiffres : 9m2, la taille de la cage d’un zèbre, 9 également, le nombre de vétérinaires signataires d’une tribune demandant la fin des numéros de cirque avec éléphants, 33 espèces sauvages exploitables dans les cirques, 130 blessures et 65 morts humaines causées uniquement par des accidents avec éléphants depuis 1990, 57 communes françaises dont 13 de + de 20.000 habitants interdisant les animaux sauvages…
Inscrivons nous dans un autre chiffre : 21. Comme l’A21 qui défend des valeurs de respect de l’individu et de la biodiversité. Faisons de Mérignac une ville + humaine pour tous, 2 pattes et 4 pattes.
Allons dans le sens de l’Histoire, tout comme Pessac en 2016, ou plus récemment la ville de New-York.
Gandhi a dit « La grandeur d’une nation se juge à la façon dont elle traite les animaux » Mes chers collègues, je vous propose de faire de Mérignac une grande commune et de voter cette motion.
Une motion, je ne vous apprend rien, n’est rien d’autre que la prise de position d’une assemblée. La motion n’a pas de valeur juridique équivalente à une disposition légale mais losqu’elle est adaptée par une assemblée, elle donne un signal clair.
Texte de la Motion
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CONSEIL MUNICIPAL du 26 JUIN 2017
MOTION : «Résolution de la Ville de Mérignac à renoncer à accueillir des cirques détenant des animaux sauvages sur le territoire communal »
Vu le règlement CE n°338/97 du Conseil de l’Union Européenne du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement CE n°1/2005 du Conseil de l’Union Européenne du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant leur transport ;
Vu l’article L.214-1 du code rural qui dispose que « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce » ;
Vu l’article 22 de l’arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacle itinérant, qui dispose que « les animaux doivent être entretenus et entraînés dans des conditions qui visent à satisfaire leurs besoins biologiques et comportementaux, à garantir leur sécurité, leur bien-être et leur santé » ;
Vu les articles L521-1 et R654-1 du code pénal ;
Vu l’annexe I de la Convention de Washington ;
Vu l’article 514-4 du Code Civil qui énonce que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » ;
Vu l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques.
Considérant que les textes précités imposent des normes légales et réglementaires minimales visant à satisfaire aux impératifs biologiques de chaque espèce ;
Considérant que les cirques itinérants ne peuvent offrir aux animaux sauvages un espace et des conditions de détention adaptés à leurs exigences biologiques, à leurs aptitudes et à leurs mœurs ;
Considérant que les spectacles de cirque contiennent des numéros imposant aux animaux des exercices contre-nature obtenus au prix d’un dressage reconnu comme étant incompatible avec les impératifs biologiques des espèces ;.
Considérant que les conditions de détention et de dressage des animaux occasionnent à ces derniers des pathologies avérées tels des troubles cardiaques, de l’arthrite, des stéréotypies et autres troubles du comportement ;
Considérant que la municipalité est garante de la moralité publique et que la mise en spectacle d’animaux sauvages dans des conditions incompatibles avec leurs besoins biologiques et leur habitat constitue une atteinte aux valeurs de respect de la nature et de l’environnement protégée par la Constitution Française ;
Considérant la libre administration des communes réaffirmée lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et présente dans l’article 72 de la Constitution qui énonce que : «Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. »
Considérant qu’il n’existe aucune obligation légale pour les communes d’accueillir les cirques détenant des animaux sauvages ;
Le Conseil municipal de Mérignac est sollicité afin que la Ville de Mérignac renonce désormais à recevoir sur son territoire communal tout cirque détenant des animaux sauvages.
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