Réponse du Ministère de l'Agriculture à une Question parlementaire de Anne-Laurence Petel :
Réponse publiée au JO le : 19/12/2023 page : 11462
Les établissements itinérants détenant des animaux d'espèces domestiques sont soumis aux règles de protection animale du code rural et de la pêche maritime applicables aux animaux de rente et/ou aux animaux de compagnie selon les espèces concernées. Il n'existe pas de réglementation spécifique à ce type d'établissement et il n'est, à ce jour, pas prévu de légiférer sur ce sujet. Les établissements itinérants se déplaçant, pour une partie d'entre eux, dans plusieurs États membres de l'Union européenne (UE), les règles de transport qui leur sont applicables doivent au moins être harmonisées à l'échelle de l'UE. La France sera attentive à ce que la Commission européenne, dans le cadre de la révision des règles relatives au bien-être des animaux, et notamment pendant le transport, puisse intégrer des dispositions spécifiques adaptées au caractère très particulier du transport des animaux par les cirques.
