Question écrite n°09134 de M. BAZIN Arnaud sénateur (Val-d'Oise - Les Républicains) :
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires quant à l'application des dispositions prévues à l'article 46 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cet article introduit l'interdiction de reproduction et de nouvelles acquisitions d'animaux non domestiques en vue de les présenter au public dans les établissements itinérants, les modalités d'application étant renvoyées à un arrêté. Cette interdiction prend effet au 1er décembre 2023 et, à ce jour, aucun texte d'application n'a été publié par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Il souhaiterait donc connaître la date de publication de cet arrêté.
