Philippe de Villiers est le seul eurodéputé français a avoir voté contre la stratégie de l’UE pour la protection et le «bien-être» des animaux 2012-2015

Philippe de Villiers est le seul eurodéputé français a avoir voté contre la Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux 2012-2015

Véronique Mathieu et Michèle Striffler, dont les votes ont été enregistrés "contre", ont déclaré dans les minutes qui ont suivi avoir voulu voter "pour".

Extraits de la résolution ci-dessous :

1. accueille favorablement la vaste stratégie sur le bien-être des animaux pour l’UE en 2012-2015 ;

2. rappelle que l'article 13 du traité est d'application générale et qu'à ce titre, il est aussi important que les dispositions relatives à la protection de l'environnement ou des consommateurs et qu'il prévaut juridiquement sur toutes les politiques du marché intérieur ;

3. souligne que le bien-être des animaux est une question complexe et multidimensionnelle qui influence les politiques internationales et nationales et implique d'importants aspects éthiques, scientifiques, économiques, culturels et politiques ;

4. se félicite de l'intention de la Commission de traiter en priorité la question du respect de la législation en matière de bien-être animal ;

5. se réjouit que le document de stratégie définisse une politique dans le cadre de laquelle le choix des consommateurs mobilise les marchés de consommation en faveur de produits respectueux du bien-être animal et met les forces du marché commun au service du bien-être des animaux d’élevage ;

6. déplore que certaines actions du plan d’action pour 2006-2010 n’aient pas pu être menées à bien et demande à la Commission d’aligner les dates cibles des nouvelles actions sur les délais légaux ;

7. regrette que la stratégie n’ait pas obtenu le soutien financier que le Parlement avait demandé dans sa résolution du 5 mai 2010; demande à la Commission d’augmenter ce soutien en redéfinissant ses priorités et en veillant à une meilleure intégration, plus cohérente, du bien-être des animaux dans d’autres domaines d'action de l’Union, tels que la politique des consommateurs, les programmes de recherche et la PAC, le cas échéant ;

8. se réjouit des propositions de réforme faites par la Commission, ainsi que de son engagement en faveur du bien-être animal; souligne qu’il importe d'offrir un soutien solide aux agriculteurs qui respectent les normes et les bonnes pratiques d’élevage et investissent dans l'amélioration de l’infrastructure agricole; insiste sur l'importance d'un financement adéquat pour la future PAC, sachant qu'il nous faut disposer d'un budget qui soit à la hauteur de nos ambitions ;

9. souligne qu’à l’heure actuelle, les agriculteurs sont confrontés à de multiples défis, tels que le changement climatique, et qu’ils doivent respecter de nombreuses exigence, le bien-être animal n’en étant qu’une parmi d’autres; demande, dès lors, à la Commission de veiller à la bonne cohérence des politiques et actions, conformément à l’article 7 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ;

10. invite les États membres à mieux utiliser les aides que les fonds de l’Union européenne consacrés au développement rural et le 7e programme-cadre (2007-2013) de la DG Recherche proposent pour favoriser la recherche appliquée ainsi que les investissements dans des solutions innovantes et modernes dédiées au bien-être animal ; invite les États membres et la Commission à investir davantage dans la recherche et le développement de nouvelles technologies et techniques dédiées au bien-être animal ;

11. regrette que la stratégie ne profite des possibilités offertes par les politiques relatives à la production et à la consommation durables, aux marchés publics écologiques et à la responsabilité sociale des entreprises pour promouvoir des normes élevées en matière de bien-être animal ;

12. invite instamment la Commission à se montrer plus ambitieuse en incluant et en donnant la priorité à la réciprocité des normes de bien-être des animaux, en tant que considération non commerciale, dans sa politique commerciale et dans ses négociations d’accords commerciaux internationaux multilatéraux et bilatéraux, et à promouvoir le bien-être animal dans les pays tiers en exigeant des normes de bien-être équivalentes pour les animaux et les produits importés, assorties de contrôles stricts ;

13. invite la Commission à évaluer et à faire rapport sur les normes de bien-être animal appliquées dans les pays tiers, avant toute négociation d’un accord commercial ; demande également à la Commission de procéder sans délai à cet exercice dans les pays avec lesquels des négociations commerciales sont actuellement en cours ;

14. invite dès lors la Commission à s'abstenir, à l’avenir, de soumettre au Parlement européen des accords de libre-échange qui ne garantissent pas l’application aux produits importés des mêmes règles concernant le bien-être animal que celles appliquées aux produits européens ;

15. salue également l'intention de la Commission d'examiner la façon dont le bien-être des animaux peut être intégré au mieux dans le cadre de la politique européenne de voisinage ;

16. invite la Commission à exiger de l’OMC l’intégration rapide des préoccupations non commerciales dans la stratégie mondiale de commerce afin d’éviter les distorsions de concurrence entre les États membres de l’Union européenne, tenus de respecter les normes de bien-être animal les plus contraignantes au monde, et les pays tiers ;

17. estime que, si un produit importé ou un produit contenant un constituant importé provient d’un animal élevé dans des conditions qui ne respectent pas les règles européennes concernant le bien-être animal, il devrait être obligatoire d’en informer le consommateur ;

18. déplore que la stratégie ne tienne pas compte de l'importance de la santé animale pour le bien-être des animaux, ni des liens qui existent entre santé animale et santé publique ; demande à la Commission d’appliquer le principe « Une seule santé » à cette stratégie et de veiller à la coordonner efficacement avec la stratégie de santé animale, étant donné qu’un bon élevage animal contribue, entre autres facteurs, à prévenir la propagation des maladies et la résistance aux antimicrobiens ;

19. rappelle que, dans sa résolution du 12 mai 2011 sur la résistance aux antibiotiques, le Parlement insiste sur la nécessité de savoir exactement quand, où, comment et sur quels animaux les antimicrobiens sont en fait utilisés aujourd'hui, et estime que la Commission doit, sans plus attendre, compiler, analyser et publier ces données ;

20. observe que l’Europe autorise la vaccination d’urgence et parfois la vaccination préventive, mais que la réglementation entrave encore la vente au niveau international de produits issus d’animaux vaccinés; constate que ces restrictions ne prennent pas suffisamment en considération les avancées dans les domaines de la technologie des vaccins et du diagnostic; demande à la Commission d'abroger, dans la mesure du possible, les dispositions qui restreignent les échanges commerciaux et limitent inutilement le recours à la vaccination ;

21. demande à la Commission d’accorder l’attention voulue aux risques sanitaires que posent les animaux sauvages; considère que, parmi les nouvelles maladies infectieuses, nombreuses sont les infections zoonotiques (transmissibles entre espèces sauvages, animaux domestiques et êtres humains); reconnaît que le commerce d’espèces sauvages et les changements advenus dans l’utilisation et la gestion des sols peuvent générer de nouvelles interactions ou modifier les interactions existantes entre les humains, les animaux domestiques et les animaux sauvages et pourraient favoriser la transmission des maladies ; insiste sur la nécessaire cohérence à établir entre les politiques en matière de santé animale, de bien-être des animaux et de commerce ;

22. demande à la Commission de produire, d'ici 2015, un rapport sur l’état sanitaire des animaux sauvages et le risque de contamination pour les animaux domestiques et l’homme ;

23. demande à la Commission d'améliorer, de manière active et constante, les règles relatives au bien-être des animaux dans le cadre du règlement (CE) n° 338/97(18) du Conseil (tel que modifié) relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages ;

24. attire l'attention sur le fait que, selon les estimations, il y aurait dans l'UE quelque cent millions de chiens et de chats et qu'il n'existe pas de législation européenne sur le bien-être des animaux de compagnie ;

25. demande qu’un rapport sur les animaux errants, recommandant des solutions concrètes, éthiques et durables et incluant l’évaluation d’un système coordonné d’enregistrement et d’identification électronique des animaux de compagnie, soit ajouté dans la liste d’actions ;

26. souligne que le marquage obligatoire des chiens et des chats, associé à un système efficace et fiable d'enregistrement, permet de suivre les animaux et est essentiel à la gestion efficace de la santé et du bien-être des animaux, ce qui contribue à la promotion d'un comportement responsable des propriétaires et à la protection de la santé publique ;

27. invite l'Union européenne et les États membres à ratifier la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie et à transposer ses dispositions dans les systèmes juridiques nationaux ;

28. invite les États membres à adopter des stratégies globales de gestion de la population canine qui comprennent des mesures telles que des lois en matière de contrôle de la population canine et contre la cruauté, la promotion des actes vétérinaires – y compris la vaccination contre la rage et la stérilisation – qui sont indispensables pour contrôler le nombre de chiens non souhaités, et la promotion de la propriété responsable d'animaux de compagnie, comme le demande sa déclaration du 13 octobre 2011 ;

29. prie la Commission, dans son étude de 2014 sur le bien-être des chats et des chiens utilisés à des fins commerciales, de recommander que des mesures concrètes soient prises pour empêcher que les chiens et les chats soient élevés et vendus dans des conditions susceptibles de mettre en péril leur bien-être ;

La mise en œuvre avant tout

30. partage le point de vue de la Commission selon lequel des lacunes dans le respect des règles de bien-être animal subsistent malgré les progrès accomplis dans plusieurs domaines ; rappelle à la Commission que si la législation en place sur le bien-être animal est déjà, dans une large mesure, suffisante, elle n'est pas appliquée dans toute la mesure souhaitée dans tous les États membres ; invite la Commission et les États membres à faire en sorte que la législation relative au bien-être animal soient respectée dans tous les États membres ;

31. déplore que, sept ans après sa pleine mise en œuvre, la directive 1999/22/CE du Conseil relative à la détention d’animaux sauvages dans un environnement zoologique ne soit toujours pas pleinement appliquée dans tous les États membres ; répète que cette directive pose très clairement les conditions qui s'appliquent à la détention et au bien-être des animaux dans un environnement zoologique, conditions qui devraient être respectées ;

32. est satisfait du « code de pratiques préférentielles pour les environnements zoologiques » de la Commission et lui demande d’y inclure des conseils quant aux conditions adéquates de détention d’animaux sauvages en captivité ;

33. estime que le transport animal est un domaine dans lequel un plus grand respect des règles s'impose, car, même s’il ne représente qu'une petite partie de la vie d’un animal, le transport doit être amélioré, à la lumière des données scientifiques recueillies par l’EFSA, conformément au règlement (CE) n° 1/2005(19) ;

34. souligne que tous les textes législatifs en vigueur en matière de bien-être animal doivent être pleinement appliqués et respectés dans tous les États membres de l'Union; estime, toutefois, que le non-respect des règles ne saurait faire obstacle à l'adoption de nouvelles dispositions dans les domaines où la législation doit être mise à jour à la lumière des nouvelles données scientifiques ou dans les cas où il existe des lacunes ;

35. rappelle qu’il existe des déséquilibres dans la chaîne alimentaire, qui placent le producteur primaire en situation de désavantage et que cette situation limite la portée des investissements dans le bien-être des animaux au niveau des exploitations ;

36. attire l'attention sur les coûts supportés par les producteurs et sur l’affaiblissement potentiel de leur compétitivité en raison de l’adoption de normes de bien-être animal nouvelles et changeantes; note que, bien souvent, le prix payé à l’agriculteur ne reflète pas ces coûts ;

37. se réjouit de la proposition de mieux informer les consommateurs des prescriptions européennes en matière de bien-être animal ; invite la Commission à impliquer davantage les agriculteurs dans les projets de recherche et les campagnes; insiste sur la nécessité de sensibiliser les consommateurs au surcoût entraîné par l’amélioration du bien-être animal et de répartir ce surcoût de façon équilibrée sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement alimentaire ;

38. invite instamment la Commission, lorsque l'existence de problèmes en matière de bien-être animal et de transport des animaux est clairement prouvée de manière scientifique, à adapter ou à introduire de nouveaux instruments politiques pour résoudre ces problèmes, permettant de mieux répartir les coûts liés au bien-être animal sur toute la chaîne alimentaire ; estime que ces instruments pourraient inclure des textes législatifs portant spécifiquement sur certaines espèces, des indicateurs du bien-être animal fondés sur les résultats et des critères associés à un système d'évaluation des risques, tels que ceux appliqués dans le domaine de la sécurité alimentaire ;

39. insiste sur la nécessité de mettre en place, en partenariat avec toutes les parties intéressées, des «jalons juridiques» dûment justifiés, au cours de la période de transition prévue dans la future législation concernant le bien-être des animaux ;

40. appelle à la création d'un nouveau système global d'intervention précoce pour assurer le respect de la réglementation; souligne que les États membres qui peinent à respecter l'échéance doivent être identifiés très tôt, grâce à une nouvelle procédure qui requiert une collaboration étroite avec la Commission; suggère que soient mis en place des forums d'échange de bonnes pratiques qui permettent à la Commission, aux États membres et aux parties intéressées d'échanger des informations sur la meilleure façon de respecter les échéances, que les États membres définissent un plan de mise en œuvre, assorti de jalons et d'objectifs menant progressivement à l'échéance, et que soit lancée une étude visant à identifier les moyens qui permettraient aux autorités européennes de contribuer à garantir le plein respect de la législation relative au bien-être animal ;

41. souligne que la Commission et, en particulier, l’Office alimentaire et vétérinaire doivent se voir attribuer des ressources plus importantes, dans le respect des recommandations budgétaires de l'UE, ainsi que des pouvoirs accrus pour contrôler comme il se doit les inspections relatives au bien-être animal effectuées par les États membres, dont une partie devrait revêtir la forme de contrôles inopinés, et remédier aux manquements ; invite les États membres à veiller à la disponibilité d'un nombre suffisant d’inspecteurs du bien-être des animaux, dûment formés, et à la mise en place d’un système d’évaluation des performances harmonisé, pour garantir la cohérence des contrôles dans tous les États membres, et à envisager de conférer plus de responsabilité et de pouvoir aux organisations de producteurs ;

42. invite les États membres à veiller à ce que toute violation de la législation de l’Union en matière de bien-être animal fasse l’objet de sanctions efficaces et proportionnées et que chacune de ces sanctions s’accompagne d’une large action d’information et d’orientation de la part des autorités compétentes ainsi que des mesures correctives appropriées ;

43. rappelle que le Parlement européen s'oppose au recours à des assistants d’inspection privés dans les abattoirs, pour le secteur de la viande rouge; estime que, dans ce secteur, les contrôles d’hygiène doivent être effectués par des inspecteurs des viandes indépendants ;

44. prend note de l’échéance ultime de mars 2013, après laquelle la vente de nouveaux produits cosmétiques testés sur des animaux ne sera plus autorisée; est favorable à cette échéance et appelle la Commission à ne pas la reporter ;

45. rappelle que, lorsqu'il existe un motif de préoccupation légitime, la Commission a l’obligation de procéder à des contrôles du déroulement des inspections nationales pour s’assurer du respect de la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;

46. invite la Commission à continuer de stimuler la recherche sur des méthodes d’expérimentation nécessitant un moins grand nombre d’essais sur animaux et, dans la mesure du possible, à promouvoir l’application de ces méthodes dans les cas où c'est possible; dans ce contexte, invite la Commission à reconnaître et à appliquer «l’étude étendue» dans le cadre de REACH ;

47. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que le programme de recherche Horizon 2020 prévoie des possibilités suffisantes en matière de recherche dans les domaines de la conservation de la biodiversité, du commerce des espèces sauvages, du développement et de la validation de méthodes substitutives à l'expérimentation animale, ainsi que de l'incidence des technologies émergentes ;

48. invite la Commission à inclure le bien-être animal dans les objectifs du futur 7e programme d'action pour l'environnement, en garantissant, en particulier, l'inclusion de stratégies et d'actions visant à réduire l'expérimentation animale ;

49. attire l'attention sur la préoccupation des citoyens européens, exprimée à travers les pétitions qu'ils adressent au Parlement, concernant le recours abusif aux dérogations pour l'abattage sans étourdissement dans l'UE; est particulièrement préoccupé par le fait que l’actuelle dérogation pour l’abattage sans étourdissement fait l’objet de nombreux abus dans certains États membres, au détriment du bien-être animal, des éleveurs et des consommateurs; prie la Commission d’accélérer le rythme de son évaluation de l’étiquetage de la viande provenant d’animaux abattus sans étourdissement et de présenter son rapport avant 2013, conformément à l’engagement qu’elle a pris de réaliser cette évaluation en 2011 ; souligne que le fait que les consommateurs ignorent si la viande qu’ils achètent provient ou non d’animaux abattus sans étourdissement suscite un vif intérêt public, pour des raisons tant de transparence que de souffrances animales; souligne toutefois que l’étiquetage ne constitue pas une alternative à l’application correcte de la législation, étant donné qu’il ne peut éclairer les consommateurs que si les informations fournies sont vérifiées et correctes ;

50. souligne la nécessité d'établir des mesures de protection plus efficaces pour les animaux de boucherie qui sont exportés de l'UE vers des pays tiers ;

51. considère que la législation de l’UE relative au bien-être des animaux devrait s’accompagner de lignes directrices réalistes et harmonisées afin de garantir l'application et la mise en œuvre uniformes des règles concernant, par exemple, des aspects tels que l’aptitude au transport, l’abreuvement avant et pendant le transport, ainsi que lors des périodes de repos des animaux et à destination ;

52. note que les lacunes observées au niveau de la mise en œuvre sont souvent dues à des dispositions juridiques impossibles à appliquer dans la pratique ;

53. souligne que les citoyens européens adressent régulièrement des pétitions au Parlement concernant l'incapacité des États membres à faire appliquer les dispositions du règlement (CE) n° 882/2004 ;

54. rappelle à la Commission et aux États membres les obligations qui leur incombent, en vertu du règlement (CE) n° 882/2004, de fournir des informations comparables concernant le bien-être animal ; invite la Commission à prendre des mesures efficaces en cas de non-respect ;

55. invite tous les grands distributeurs européens à adopter une déclaration publique commune, par laquelle ils s’engagent à ne vendre que des produits respectant les règles européennes de bien-être animal ou des règles plus strictes ;

Communication et éducation

56. insiste sur l’importance d’adapter l’information et l’éducation et de les proposer au niveau régional et local, par exemple en organisant des ateliers régionaux et en recourant aux technologies modernes, et de veiller à ce que les informations concernant la nouvelle législation et les progrès scientifiques parviennent à toutes les personnes amenées à manipuler des animaux; rappelle le rôle qu’un réseau européen coordonné des observatoires du bien-être des animaux pourrait jouer à cet égard ;

57. estime que le réseau européen de centres de référence doit fournir aux États membres et aux autres parties intéressées un soutien adéquat, de qualité, professionnel et cohérent en ce qui concerne les meilleures pratiques en matière de bien-être animal ;

58. appelle la Commission à promouvoir les lignes directrices existant en matière de bien-être animal et autres initiatives volontaires en mettant en place un portail web par lequel ces documents pourraient être obtenus et diffusés, après validation;

59. invite les États membres à faire un meilleur usage des dispositions relatives au transfert transfrontalier de connaissances concernant le bien-être animal, les systèmes d’élevage et la lutte contre les maladies, dans le contexte des programmes de développement rural et régional financés par l’Union;

60. juge que, dans les programmes de développement rural à venir, les dispositions relatives au bien-être animal devraient être rendues obligatoires; considère, en outre, que le taux de cofinancement devrait refléter la valeur ajoutée européenne garantie par un niveau élevé de bien-être animal;

Législation-cadre

61. salue l’inclusion dans la stratégie, sur proposition du Parlement, d’une législation-cadre européenne sur le bien-être des animaux et invite la Commission à présenter sa proposition en même temps que la révision de la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages(20) qui est prévue pour 2013; est convaincu qu’une telle législation-cadre devrait être rédigée dans des termes clairs, être élaborée après consultation de toutes les parties prenantes et devrait se concentrer à la fois sur les contributions et sur les résultats et déboucher sur un meilleur bien-être animal;

62. fait observer qu’une telle législation-cadre devrait servir d’outil de simplification et de rationalisation des règles existant en matière de bien-être animal; précise que l'objectif principal de cette législation-cadre devrait être d'assurer un respect plus strict et plus général de la réglementation existant en la matière;

63. rappelle que les producteurs sont saturés d’obligations administratives et que, dans une recherche permanente de simplification administrative, cette législation-cadre européenne ne doit pas alourdir encore cette charge;

64. rappelle que le Parlement considère qu’une telle législation-cadre devrait être fondée sur des données scientifiques validées et sur l’expérience avérée et couvrir tous les animaux d’élevage et abandonnés, y compris les animaux errants d’espèces domestiquées; rappelle que, pour les espèces élevées à des fins de production alimentaire, le Parlement a demandé que le projet «Animal Welfare Quality» soit développé plus avant en ce qui concerne sa simplification et son application pratique;

65. estime qu’une législation-cadre, étroitement liée aux définitions et recommandations de l’OIE, renforcerait la compétitivité des détenteurs et propriétaires d’animaux et des éleveurs de bétail de l’UE sur le marché international, et qu'elle contribuerait aussi à garantir une concurrence loyale sur le marché intérieur ;

66. estime que la législation-cadre européenne sur le bien-être animal doit définir un niveau minimal commun de bien-être animal dans toute l’Union européenne, condition sine qua non pour garantir une concurrence libre et équitable dans le marché intérieur, aussi bien pour les produits de l’Union que pour les importations des pays tiers; fait toutefois observer que les États membres et les régions doivent avoir la faculté d’autoriser des producteurs ou des groupements de producteurs à mettre en place, sur une base volontaire, des régimes plus contraignants, pour autant qu’ils n’entraînent pas de distorsions de concurrence et qu’ils préservent la compétitivité de l’Union sur les marchés internationaux ;

67. rappelle que le Parlement considère qu’une telle législation-cadre ne devrait pas empêcher les producteurs d’introduire des systèmes volontaires allant au-delà des règles de l’UE et estime que ces systèmes devraient également être fondés sur la science et pourraient être promus grâce à un étiquetage certifié et cohérent; invite la Commission à produire, sur la base de sa communication COM(2009)0584, une étude assortie, le cas échéant, de propositions législatives sur des régimes européens d’étiquetage de la viande et des produits laitiers, visant à informer les consommateurs des méthodes agricoles utilisées et de leurs effets sur le bien-être animal, afin de parvenir à un niveau maximal d'efficacité et de cohérence en matière de transparence et de communication vis-à-vis des consommateurs ;

68. considère que la législation-cadre européenne sur le bien-être des animaux devrait inclure:
a) une définition et une conception communes du bien-être animal, reposant sur celles de l’OIE, ainsi que des objectifs généraux fondés sur des éléments scientifiques ;
b) le principe du devoir de diligence pour tous les propriétaires d’animaux et toutes les personnes amenées à manipuler des animaux, tandis que les animaux errants devraient relever, en premier lieu, de la responsabilité du propriétaire et, en dernier recours, de la responsabilité des autorités des États membres, compte tenu du lien qui existe entre les risques de santé publique et les risques pour la sécurité ;
c) une sensibilisation et des lignes directrices à l’intention du personnel des pouvoirs publics, sur la façon de recenser les problèmes de bien-être animal, dans l’exercice de leurs fonctions ;
d) l'obligation, le cas échéant, de garantir la compétence – tout en tenant compte des qualifications et des connaissances déjà acquises par l'expérience pratique ou par une formation – de toute personne s'occupant d'animaux dans le cadre de ses obligations professionnelles, ainsi que des exigences de formation adéquates pour les responsabilités spécifiques concernant le bien-être des animaux ;
e) l’obligation, pour les États membres, de soumettre à la Commission tous les deux ans des rapports sur la mise en œuvre de la législation européenne relative au bien-être des animaux, y compris une feuille de route pour les deux années suivantes, et l’obligation pour la Commission de publier sans tarder ces rapports , accompagnés d’un résumé ;
f) des mesures efficaces et opportunes à prendre à l’encontre des États membres qui ne soumettent pas leurs rapports ou ne s’acquittent pas de leur obligation de procéder à des contrôles et à des inspections ;
g) la création d’un réseau européen coordonné du bien-être des animaux qui, sur la base de l’expérience acquise dans le cadre du projet pilote X/2012, soutiendra des campagnes d’information et d’éducation, évaluera les exigences en matière de bien-être animal sur la base des dernières connaissances scientifiques disponibles, évaluées par des pairs, et coordonnera un système européen d’évaluation préliminaire des nouvelles technologies, conformément aux programmes existants promus par la Commission et par ses agences et comités ;
h) une structure pour une législation et des mesures non législatives sectorielles fondées sur la science ;
i) une clause de révision permettant l’adaptation régulière de la législation-cadre aux nouvelles évolutions scientifiques tout en respectant le besoin de sécurité juridique et en tenant compte de la durée de vie économique des investissements réalisés ;

69. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.