L'arrêté du 6 mai 2017 de Ségolène Royal interdit les immersions du public dans les bassins de cétacés, ainsi que l'échange, la reproduction et l'importation des orques et des dauphins.
La traduction de «teaching purpose» (à l'origine «enseignement universitaire») permet de justifier l'activité des parcs à thème à des fins d'enseignement populaire.
1. La Commission compte-t-elle préciser l'interprétation de ces textes afin d'en prévenir l'utilisation aléatoire?
(extraits de la question)
Question avec demande de réponse écrite à la Commission :
L'arrêté du 6 mai 2017 de Ségolène Royal interdit les immersions du public dans les bassins de cétacés, ainsi que l'échange, la reproduction et l'importation des orques et des dauphins.
L'annexe A du règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 ainsi que la directive européenne concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages prohibent déjà l'exploitation animale à but lucratif à l'exception de «raisons scientifiques, éducatives ou à des fins de reproduction». La traduction de «teaching purpose» (à l'origine «enseignement universitaire») permet de justifier l'activité des parcs à thème à des fins d'enseignement populaire.
1. La Commission compte-t-elle préciser l'interprétation de ces textes afin d'en prévenir l'utilisation aléatoire?
2. Les règlements directement applicables aux pays européens afin d'assurer le relai des conventions internationales réglementant l'exploitation animale sont-ils aujourd'hui considérés efficaces et respectés?
3. La directive 1999/22/CE du Conseil exige qu'un environnement aussi proche que possible des conditions de vie en milieu naturel soit fourni à l'animal. Comment apprécier cet ordre des possibilités?
