Droit animal

118 eurodéputés dont 19 Français demandent à la Commission de faire figurer le «bien-être animal» dans le titre d'un poste de commissaire européen

Personnalités politiques (19)

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Question parlementaire

Institutionnalisation de la condition animale Européenne

Question avec demande de réponse orale O-000001/2022 à la Commission :

Article 136 du règlement intérieur
Niels Fuglsang (S&D), Sylwia Spurek (Verts/ALE), Petras Auštrevičius (Renew), Manuel Bompard (The Left), Michal Wiezik (Renew), Emmanouil Fragkos (ECR), Anja Hazekamp (The Left), Johan Van Overtveldt (ECR), Emma Wiesner (Renew), Sirpa Pietikäinen (PPE), Maria Noichl (S&D), Francisco Guerreiro (Verts/ALE), Eleonora Evi (Verts/ALE), Jerzy Buzek (PPE), Tilly Metz (Verts/ALE), Leszek Miller (S&D), Manon Aubry (The Left), Pascal Arimont (PPE), Pascal Durand (Renew), Caroline Roose (Verts/ALE), Martin Hojsík (Renew), Tanja Fajon (S&D), Marina Kaljurand (S&D), Biljana Borzan (S&D), Saskia Bricmont (Verts/ALE), Magdalena Adamowicz (PPE), Isabella Adinolfi (PPE), Alviina Alametsä (Verts/ALE), François Alfonsi (Verts/ALE), Anna-Michelle Asimakopoulou (PPE), Margrete Auken (Verts/ALE), Aurélia Beigneux (ID), Lars Patrick Berg (ECR), Benoît Biteau (Verts/ALE), Malin Björk (The Left), Marc Botenga (The Left), Geert Bourgeois (ECR), Milan Brglez (S&D), Annika Bruna (ID), Martin Buschmann (NI), Damien Carême (Verts/ALE), Fabio Massimo Castaldo (NI), Antoni Comín i Oliveres (NI), David Cormand (Verts/ALE), Rosa D'Amato (Verts/ALE), Tomasz Frankowski (PPE), Raphaël Glucksmann (S&D), Catherine Griset (ID), Claude Gruffat (Verts/ALE), Sylvie Guillaume (S&D), José Gusmão (The Left), Andrzej Halicki (PPE), Pär Holmgren (Verts/ALE), Virginie Joron (ID), Assita Kanko (ECR), Manolis Kefalogiannis (PPE), Łukasz Kohut (S&D), Dietmar Köster (S&D), Petros Kokkalis (The Left), Athanasios Konstantinou (NI), Stelios Kouloglou (The Left), Elena Kountoura (The Left), Stelios Kympouropoulos (PPE), Georgios Kyrtsos (PPE), Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), Marisa Matias (The Left), Sara Matthieu (Verts/ALE), Vangelis Meimarakis (PPE), Niklas Nienaß (Verts/ALE), Younous Omarjee (The Left), Grace O'Sullivan (Verts/ALE), Demetris Papadakis (S&D), Dimitrios Papadimoulis (The Left), Piernicola Pedicini (Verts/ALE), Kira Marie Peter-Hansen (Verts/ALE), Jiří Pospíšil (PPE), Diana Riba i Giner (Verts/ALE), Mounir Satouri (Verts/ALE), Andreas Schieder (S&D), Michal Šimečka (Renew), Ivan Štefanec (PPE), Jessica Stegrud (ECR), Róża Thun und Hohenstein (Renew), Marie Toussaint (Verts/ALE), Ernest Urtasun (Verts/ALE), Kathleen Van Brempt (S&D), Marianne Vind (S&D), Petar Vitanov (S&D), Elissavet Vozemberg-Vrionidi (PPE), Thomas Waitz (Verts/ALE), Jadwiga Wiśniewska (ECR), Salima Yenbou (Verts/ALE), Chrysoula Zacharopoulou (Renew), Sarah Wiener (Verts/ALE), Sabrina Pignedoli (NI), Tiziana Beghin (NI), Dragoş Tudorache (Renew), Laura Ferrara (NI), Nikolaj Villumsen (The Left), Michael Bloss (Verts/ALE), Alice Kuhnke (Verts/ALE), Jakop G. Dalunde (Verts/ALE), Christel Schaldemose (S&D), Morten Løkkegaard (Renew), Maria Spyraki (PPE), Günther Sidl (S&D), Jytte Guteland (S&D), Mohammed Chahim (S&D), Thijs Reuten (S&D), Fulvio Martusciello (PPE), Vera Tax (S&D), Elisabetta Gualmini (S&D), Alfred Sant (S&D), Josianne Cutajar (S&D), Brando Benifei (S&D), David Casa (PPE), Andrea Cozzolino (S&D), Ivars Ijabs (Renew)
Objet: Un commissaire européen chargé du bien-être animal

L’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne reconnaît les animaux comme des êtres sensibles. Comme l’ont montré les réponses aux enquêtes Eurobaromètre, les citoyens européens s’inquiètent du sort des animaux et souhaitent que leur bien-être soit amélioré grâce à une législation claire, à des politiques efficaces et à l’engagement de ressources adéquates.

La législation de l’UE sur le bien-être animal a été développée depuis 1974, mais l’approche des institutions de l’UE a été incohérente, ce qui a contribué au problème d’une mauvaise application de la législation sur différents fronts.

Le commissaire européen chargé du bien-être animal devrait acquérir davantage d’influence et de pouvoirs au sein des institutions de l’UE sur ce sujet, dont l’importance a été clairement reconnue par la Commission actuelle.

Plus de 145 000 citoyens de l'Union et plus de 155 députés européens de tous les groupes politiques ont déjà rejoint la campagne #EUforAnimals pour demander qu'une plus grande importance soit accordée au bien-être animal en rendant cette responsabilité explicite dans le nom de la direction générale concernée de la Commission et le titre du poste du commissaire européen compétent.

À ce titre, le commissaire se verrait confier la responsabilité en matière de «Santé, sécurité alimentaire et bien-être animal», ce qui favoriserait grandement à la fois le progrès législatif et la bonne application.

Il s’agirait d’une décision politique importante conduisant à accroître la responsabilisation en matière de bien-être animal dans les institutions de l’UE et, partant, la cohérence, l’efficacité et l’impact de l’élaboration des politiques dans ce domaine.

L’un des effets immédiats de la proposition serait la création d’une direction spécialisée dans le bien-être animal au sein de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG SANTE) de la Commission, pour reconnaître ainsi de manière appropriée son importance particulière.

La Commission entend-elle répondre positivement à cette proposition? Dans l’affirmative, quelles procédures ont été engagées pour la mettre en œuvre?

Dépôt: 10.1.2022

Échéance: 11.4.2022

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Attentes citoyennes

73%

des Français
regrettent que le gouvernement de Gabriel Attal ne comporte aucun dispositif spécifiquement dédié à la cause animale

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70%

des Parisiens
regrettent que le gouvernement de Gabriel Attal ne comporte aucun dispositif spécifiquement dédié à la cause animale

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