Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Avant le titre Ier du livre II, il est inséré un article 515‑14 ainsi rédigé :
« Art. 515‑14. – Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels. »
extrait de l'amendement n°59 présenté par M. Glavany et adopté
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1808)
Adopté
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Glavany, Mme Capdevielle, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Avant le titre Ier du livre II, il est inséré un article 515‑14 ainsi rédigé :
« Art. 515‑14. – Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels. »
« 2° L’article 522 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « censés » est remplacé par les mots : « soumis au régime des » ;
« b) Au second alinéa, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « soumis au régime des » ;
« 3° L’article 524 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots « Les animaux et les objets » sont remplacés par les mots : « Les biens » ;
« b) Les troisième, sixième, septième et neuvième alinéas sont supprimés ;
« 4° L’article 528 est ainsi rédigé :
« Art. 528. – Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre. » ;
« 5° À l’article 533, les mots : « chevaux, équipages » sont supprimés ;
« 6° À l’article 564, les mots : « ces objets » sont remplacés par les mots : « ce dernier » ;
« 7° Au premier alinéa de l’article 2500, la référence : « 516 » est remplacée par la référence : 515‑14 » et les références : « aux articles 2501 et 2502 » sont remplacées par la référence : « à l’article 2502 » ;
« 8° L’article 2501 est abrogé. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le code rural et le code pénal reconnaissent, explicitement ou implicitement, les animaux comme des « êtres vivants et sensibles », ces derniers sont encore considérés par le code civil comme des « biens meubles » (art. 528) ou des « immeubles par destination » quand ils ont été placés par le propriétaire d’un fonds pour le service et l’exploitation de celui‑ci (art. 524).
Cet amendement a pour objet de consacrer l’animal, en tant que tel, dans le code civil afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective. Pour parvenir à un régime juridique de l’animal cohérent, dans un souci d’harmonisation de nos différents codes et de modernisation du droit, l’amendement donne une définition juridique de l’animal, être vivant et doué de sensibilité, et soumet expressément les animaux au régime juridique des biens corporels en mettant l’accent sur les lois spéciales qui les protègent.
Commentaire :
L'amendement considère l'animal comme des êtres sensibles, susceptibles d'éprouver du plaisir et de la peine et de développer une intelligence et une affectivité considérable et donc va dans ce sens puisqu'il vise à modifier le Code civil afin de donner aux bêtes la qualité «d'êtres vivants doués de sensibilité». Mais il reste purement symbolique. En effet, le texte précise que ces êtres vivants restent soumis au «régime juridique des biens corporels».
Modifier le statut juridique de l'animal c'est se heurter à de nombreux lobbies qui vivent de l'exploitation animale de nombreuses tentatives dans le passé ont avorté. En 2005, le ministre de la Justice Dominique Perben lance en vain des travaux. En 2012, le Conseil économique social et environnemental (Cese) a mis fin à ses débats en interne sur la question, en raison de trop vives tensions entre les défenseurs des animaux d'un côté et les chasseurs, pêcheurs et agriculteurs de l'autre. Les organisations de défense de la chasse, de la pêche et de l'élevage craignent qu'un changement de statut des animaux ne vienne nuire à leurs activités. Idem des laboratoires pharmaceutiques, qui pour certains, utilisent les animaux dans la recherche.
Créer une personnalité juridique spécifique pour l'animal impliquerait en effet de reconsidérer la légalité de ces activités. Sans oublier les passionnés de corridas ou de combats de coqs. Que deviendraient-ils si l'animal devenait une personnalité juridique? Aujourd'hui, les pratiquants de ces disciplines sont exempts de poursuites et ne sont pas considérés comme maltraitants envers les animaux.
La réalité des conditions dans lesquelles s'est forgé cet amendement est surprenant et appelle trois remarques :
- D’abord sur le projet de loi concerné. Le texte support de l’amendement porte sur la modernisation du droit. Le sujet est donc étudié entre le droit des tutelles, les modalités d’emprunt des CCAS et le tribunal foncier de la Polynésie française.
- Ensuite par ses signataires. Aucun des députés socialistes qui ont signé les amendements n’est membre du groupe d’étude sur la protection des animaux, qui sous l’égide de la députée PS Geneviève Gaillard prépare une proposition de loi entièrement dédiée au statut de l’animal. Le vote de cet amendement risque de rendre obsolète cette proposition de loi, plus ambitieuse, avant même son dépôt.
- Enfin sur le fond. Le groupe socialiste avait déposé deux amendements. Le premier proposait de créer un titre additionnel dans le code civil pour distinguer clairement biens et animaux, et d’indiquer que ces animaux étaient des « êtres vivants doués de sensibilité » (cela est déjà écrit dans le code rural mais pas dans le code civil). Le second, moins ambitieux, ne créait pas de nouvelle partie dans le code civil mais y insérait juste un article additionnel. Or le premier amendement a été retiré mardi midi. Il ne restait plus que le second amendement, plus limité.
Cet amendement permet de répondre à une grande pétition de 30 Millions d’Amis exigeant cette modification… même s’il ne crée pas de statut de l’animal (contrairement à ce qu’ont dit une grande partie des médias).
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