AmendementCE42 visant à sanctionner le manque de nourriture et d'accès à l'eau pour les animaux conduits à l'abattoir

L’absence d’eau potable distribuée en permanence, de nourriture et de fourrage, lorsque les animaux d’élevage n’ont pas été abattus dans les douze heures prévues par le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, exception faite des animaux avicoles, est constitutive d’un mauvais traitement au sens du premier alinéa
(article additionnel proposé par l'amendement)
Amendement rejeté
La Proposition de loi de M. Olivier Falorni a été examinée par les députés en commission des affaires économiques le 14 décembre 2016 et sera discutée à l'Assemblée nationale en plénière le 12 janvier 2017, avant d'être examinée par le Sénat.

AMENDEMENT N°CE42

présenté par

M. Noguès
----------

ARTICLE 6

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’absence d’eau potable distribuée en permanence, de nourriture et de fourrage, lorsque les animaux d’élevage n’ont pas été abattus dans les douze heures prévues par le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, exception faite des animaux avicoles, est constitutive d’un mauvais traitement au sens du premier alinéa ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à garantir l’application du Règlement 1099/2009 qui dispose qu’à défaut d’être abattus rapidement et s’ils ne l’ont pas été dans un délai de douze heures, les animaux doivent être nourris et modérément affouragés et qui dispose que les mammifères qui ne sont pas acheminés directement vers le lieu d’abattage après déchargement disposent d’eau potable distribuée en permanence.

Il ressort du rapport de la commission d’enquête sur les conditions d’abattages des animaux de boucherie, que ces manquements sont fréquents et insuffisamment soulignés par les vétérinaires alors qu’il est aisé d’y mettre un terme.

Considérer ce manquement comme un mauvais traitement susceptible d’entrainer la responsabilité pénale de son auteur, permet de garantir l’application du Règlement 1099/2009 et de renforcer la protection du bien-être animal. Les volailles sont sorties du champ de cette obligation car celles-ci ne sont jamais abattues au delà de douze heures en raison d’une perte économique liée à une perte de poids de l’animal.