Cet amendement ne revêt qu'un caractère symbolique qui en l'état actuel permet une meilleure convergence du code civil avec le code rural et le code pénal. Ainsi, la question du statut juridique de l'animal peut se poser.
extrait de la question
Question parlementaire de Anne-lise Dufour-Tonini, députée du Nord :
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la portée de l'amendement introduit dans le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures qui consacre que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Cet amendement ne revêt qu'un caractère symbolique qui en l'état actuel permet une meilleure convergence du code civil avec le code rural et le code pénal. Ainsi, la question du statut juridique de l'animal peut se poser. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.
