Arnaud Bazin demande une actualisation du code pénal afin de rendre effectif le caractère délictuel de la mise à mort volontaire sans nécessité d'un animal domestique ou tenu en captivité

Question écrite n° 03729 de M. Arnaud Bazin sénateur (Val-d'Oise - Les Républicains) :

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un défaut de coordination du code pénal depuis la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Il réitère ici une question qu' il lui a posée dans un courrier du 17 janvier 2022, courrier resté sans réponse.
Depuis la publication au Journal officiel du 1er décembre 2021 de la loi précitée, le fait sans nécessité de donner volontairement la mort à un animal domestique, ou apprivoisé ou tenu en captivité, hors du cadre d'activités légales, constitue un délit conformément à l'article 522-1 du code pénal.
Avant cette loi, cette infraction relevait de l'article R. 655-1 du même code et était passible d'une contravention de 5ème classe. Il aimerait savoir pour quelle raison l'article réglementaire n'est pas encore abrogé, près d'un an après le vote d'une nouvelle version de l'article 522-1 du code pénal. Par souci de clarté de la loi et afin d'assurer sa bonne mise en œuvre il souhaiterait savoir si cette coordination est prévue rapidement afin que le dispositif voté par le législateur soit pleinement effectif. En effet, le maintien de la contravention réglementaire donne au juge la possibilité de correctionnaliser ou non selon son appréciation des faits. Cette alternative ne reflète nullement l'intention du législateur qui s'est clairement prononcé afin que cette infraction relève du délit.