Les amendements COM-3, COM-7 et COM-57 sont adoptés :
Proposition de loi
Protection des lanceurs d'alerte
(1ère lecture)
(n° 174 )
N° COM-3
10 décembre 2021
AMENDEMENT
présenté par
Adopté
M. CANÉVET
ARTICLE 2
A l’alinéa 3 de l’article 2 supprimer les mots « …ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif… »
Objet
Certaines associations peuvent avoir recours à des pratiques pénalement répréhensibles pour promouvoir leur idéologie et attaquer certaines pratiques auxquelles elles sont opposées. Or, la mention « toute personne morale de droit privé à but non lucratif » leur permettrait de bénéficier du statut de lanceur d’alerte.
Dès lors, pour éviter tout dévoiement de ce statut de lanceur d'alerte, il apparaît opportun de supprimer cette référence qui, de plus, n’est pas conforme à la directive européenne 2019/1937. Celle-ci définit en effet la notion de facilitateur comme « une personne physique qui aide un auteur de signalement au cours du processus de signalement dans un contexte professionnel et dont l’aide devrait être confidentielle ».
Proposition de loi
Protection des lanceurs d'alerte
(1ère lecture)
(n° 174 )
N° COM-7
13 décembre 2021
AMENDEMENT
présenté par
Adopté
MM. MENONVILLE et Alain MARC
ARTICLE 2
Alinéa 3 après les mots : « entendus comme toute personne physique », supprimer les mots : « ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif ».
Objet
Certaines associations ont recours à des pratiques pénalement répréhensibles et à la manipulation pour promouvoir leur idéologie et attaquer des pratiques auxquelles elles sont opposées. La mention « toute personne morale de droit privé à but non lucratif » leur permettrait de bénéficier du statut de lanceur d’alerte. Il importe d’éviter tout dévoiement du statut de lanceur d’alerte au profit d’acteurs qui n’en sont pas. Cette extension n’est pas conforme à la directive européenne qui définit la notion de facilitateur comme « une personne physique qui aide un auteur de signalement au cours du processus de signalement dans un contexte professionnel et dont l’aide devrait être confidentielle ».
Proposition de loi
Protection des lanceurs d'alerte
(1ère lecture)
(n° 174 )
N° COM-57
13 décembre 2021
AMENDEMENT
présenté par
Adopté
Mme HAVET
ARTICLE 2
Alinéa 3, après les mots : entendus comme toute personne physique supprimer les mots : ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif
Objet
Certaines associations ont recours à des pratiques pénalement répréhensibles et à la manipulation pour promouvoir leur idéologie et attaquer des pratiques auxquelles elles sont opposées. La mention « toute personne morale de droit privé à but non lucratif » leur permettrait de bénéficier du statut de lanceur d’alerte. Il importe d’éviter tout dévoiement du statut de lanceur d’alerte au profit d’acteurs qui n’en seraient pas. Cette extension est une sur transposition de la directive européenne qui définit la notion de facilitateur comme « une personne physique qui aide un auteur de signalement au cours du processus de signalement dans un contexte professionnel et dont l’aide devrait être confidentielle ».
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