- Modification du Code Civil sur le statut des animaux, en les qualifiant et en les reconnaissant en tant qu'êtres sensibles à l'instar du Code Rural
- Application effective des textes de lois règlementant la protection animale
- Interdiction de détenir un animal dès la première condamnation pour sévices
- Instituer un service judiciaire et une police spécialisés dans l'application des lois sur le statut de l'animal.
Source :
Site de l'AEI : Aspects juridiques
