Droit animal

Isabelle Le Callenec semble n'accepter la réforme du statut juridique de l'animal que si elle est symbolique

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Question inquiétante

Si cet amendement ne revêt en l'état actuel qu'une portée symbolique, visant davantage à harmoniser le code civil avec le code rural et le code pénal, il peut également constituer une étape vers une éventuelle reconnaissance du statut juridique de l'animal. Elle lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
extrait de la question (réponse du gouvernement)

Question parlementaire de Isabelle Le Callennec, députée d'Ille-et-Vilaine :

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'amendement introduit dans la loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures selon lequel les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Si cet amendement ne revêt en l'état actuel qu'une portée symbolique, visant davantage à harmoniser le code civil avec le code rural et le code pénal, il peut également constituer une étape vers une éventuelle reconnaissance du statut juridique de l'animal. Elle lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

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Soumis par Thierry Lherm

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Attentes citoyennes

73%

des Français
regrettent que le gouvernement de Gabriel Attal ne comporte aucun dispositif spécifiquement dédié à la cause animale

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70%

des Parisiens
regrettent que le gouvernement de Gabriel Attal ne comporte aucun dispositif spécifiquement dédié à la cause animale

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