M. Jean Glavany a fait évoluer ce statut dans le code civil : désormais l’animal est reconnu comme un « être vivant doué de sensibilité » . Néanmoins, il reste soumis au régime des biens. C’est pourquoi j’ai déposé deux amendements pour modifier le régime juridique applicable aux animaux.
extrait de l'article de Laurence Abeille
Article de Laurence Abeille :
Statut juridique de l’animal : une réforme au milieu du gué
Hier soir, à l’Assemblée nationale, a été examinée en nouvelle lecture un projet de loi de simplification du droit qui aborde notamment la question du statut juridique de l’animal.
En première lecture le 15 avril dernier, M. Jean Glavany a introduit dans ce texte un amendement qui modifie le statut juridique de l’animal dans le code civil. Depuis 1976, l’animal est reconnu comme être sensible dans le code rural. Dans le code civil, il est toujours considéré comme un bien meuble, et traité selon le régime des biens. L’amendement de M. Jean Glavany a fait évoluer ce statut dans le code civil : désormais l’animal est reconnu comme un « être vivant doué de sensibilité« . Néanmoins, il reste soumis au régime des biens.
C’est pourquoi j’ai déposé deux amendements pour modifier le régime juridique applicable aux animaux. Si on reconnaît l’animal comme un être sensible, il est indispensable que nos pratiques tiennent compte de cette sensibilité désormais reconnue. Je pense notamment à certaines pratiques de chasse, d’élevage intensif, de divertissement, etc. Ces amendements ont malheureusement été rejetés. Le débat a néanmoins été très intéressant et on peut espérer des évolutions plus ambitieuses à l’avenir.
Rappelons que dans un sondage IFOP d’octobre 2013, 87% des Français estiment que « les politiques ne semblent pas se préoccuper assez du statut juridique de l’animal » et 85% estiment que « même s’il existe d’autres sujets importants à traiter aujourd’hui, la question du statut juridique de l’animal le reconnaissant comme être « vivant » et « sensible » mérite d’être traitée.
Dossier législatif
Mes amendements 1 et 2
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